‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 16 sur 49 · PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES · texte numérisé non relu

PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES

D.—Quelle garantie générale a le créancier contre son débiteur pour se faire Payer sa créance ?

R.—-Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.

D.—Y a-t-il un principe de reconnu en loi ?

R.—Oui : les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et, dans le cas de concours, le prix s'en distribue par contribution, à moins qu'il n'y ait entre eux des causes légitimes de préférence.

D.—Quelles sont ces causes légitimes de préférence >

R.—Ce sont les privilèges et hypothèques.

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