‹ Manuel de droit commercial, théorique et pratique de la Province de Québec [microforme]Chapitre 21 sur 49 · ASSURANCE CONTRE LE FEU · texte numérisé non relu

ASSURANCE CONTRE LE FEU

D.—Que contient la police d'assurance contre le feu ?

Æ.—La police d'assurance contre le feu contient :

1° Le nom de celui en faveur de qui elle est faite ;

2° Une désignation suffisante de l’objet de l'assurance et de la nature de l'intérêt qu'y possède l'assuré ;

3° Une déclaration du montant couvert par l'assurance, du montant ou du taux de la prime, et de la nature, commencement et durée du risque ;

4° La souscription de l'assureur avec sa date ;

5° Toutes autres conditions convenues légalement entre les parties.

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