I.—DU LOUAGE DES CHOSES
D.—-Qu'est-ce que le louage des choses ?
R.—Le louage des choses est un contrat par lequel l’un: des parties, appelée locateur, accorde à l'autre, appelée locataire, la iouissance d’une chose pendant un certain temps moyennant un loyer ou prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
D.—Quelles sont les choses qui peuvent être l’objet du contrat de louage et celles qui en sont exclues ?
R.—Le louage des choses comprend les biens meubles et immeubles, les choses corporelles et incorporelles, excepté celles qui en sont exclues par leur destination spéciale ou qui se consomment nécessairement par l'usage qu'on en fait.
D.—Quelles sont les obligations du locateur ?
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R.—-Le locateur est obligé, par la nature du contrat :
1° De délivrer au locataire la chose louée ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° De procurer la jouissance paisible de la chose pendant la durée du bail ;
4° De faire les grosses réparations nécessaires ;
5° De garantir le locataire des vices et des défauts de ja chose louée qui en empêchent ou diminuent l'usage ;
6° De ne pas changer ja nature de la chose louée ;
7° De souffrir une réduction du loyer proportionnée à la diminution dans la jouissance de la chose si le locataire est troublé à raison de cette chose, et de lui payer des dommages-intérêts s’il en souffre.
D.—Quels sont les droits du locateur ?
R.—Les droits du locateur consistent :
1° En un privilège sur les effets mobiliers qui se trouvent sur la propriété louée pour le paiement de son loyer et des autres obligations du bail ;
2° Dans les baux de maisons ce privilège s'étend sur les meubles meublants et effets mobiliers du locataire ;
3° S'étend aussi aux effets des sous-locataires jusqu’à concurrence de ce qu'ils doivent au locataire ;
4° De même qu'aux effets des tiers lorsqu'ils sont sur les lieux avec leur consentement exprès ou implicite ;
5° Sur les marchandises contenues dans un magasin, boutique ou fabrique ;
6° Dans les baux à ferme le privilège s'étend sur tout ce qui sert à son exploitation, me “les meublants, effets mobiliers et sur les fruits produits pendant le bail.
D.—Quand le locateur peut-il exercer un droit de saisie ?
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R.—Le locateur peut faire saisir les effets qui sont l'ob-
jet de son privilège quand ils sont sur les lieux et dans les huit jours de leur enlèvement.
D.-—Quand a:t-il un droit d'action contre le locataire ?
R.—I1 a un droit d'action :
1° Pour résilier le bail, si le locataire ne garnit pas les lieux loués de façon à garantir le loyer, ou les détériore, ou les emploie à des fins illégales ou contraires à leur destination ;
2° Pour rentrer en possession des lieux loués lorsque le locataire y persiste sans droit ;
3° Pour recouvrer dommages-intéréts à raison d'infractions aux obligations résultant du bail ou des relations entre locateur et locataire ;
4° Peut joindre demande pour lover avec ou sans saisiegagerie, ainsi que l'exercice du droit de suite.
D.—Quelles sont les obligations du locataire ?
R.—Les obligations du locataire consistent :
1° A user de la chos: louée en bon père de famille et suivant les conditions du bail ;
2° A payer le loyer de la chose louée, même en entier, dans le cas d'expulsion, plus les dommages-intérêts ;
3° A réparer les dégradations ou les pertes qui arrivent à la chose louée, par sa faute ou celle des siens ;
4° Dans le cas d’incendie il est encore responsable à moins de prouver la cause du feu provenant sans sa faute ;
5° A rendre la chose louée telle qu’elle était ;
6° A souffrir l'incommodité de grosses réparations dans le cas d’urgence ;
7° De faire les réparations locatives.
D.—Qu'entendez-vous par réparations locatives ?
R.—Ce sont les réparations à faire aux âtres, contrecœurs, chambranles, tablettes et grilles des cheminées ; aux enduits intérieurs et plafonds ; aux planchers ; aux vitres; aux portes, croisées, volets, persiennes, cloisons, gonds, serrures, targettes et autres fermetures. Ces réparations sont à la charge du locataire, mais à la condition qu'eiles ne soient pas causées par vétusté des lieux ou force majeure.
D.—Quels sont les droits du locataire ?
R.—Le locataire a droit de sous-louer ou de céder son bail, d'enlever les améliorations et additions faites à la chose louée, mais si ces dernières sont posées à fer et à clous le locateur peut en payer la valeur.
D.--Quand le locataire a-t-il un droit d'action ?
R.—Le locataire a un droit d'action :
1° Pour contraindre le locateur à faire les réparations stipulées, légales, ou pour obtenir permission des faire aux frais du locateur, ou pour résilier le bail ;
2° Pour résilier le bail à défaut par le locateur de remplir toute autre côligation résultant du bail ;
3° Pour recouvrer des dommages-intérêts à raison d’infractions aux obligations résultant du bail, ou des rapports entre locateur et locataire.
D.—Comment est censé fait un bail de maison lorsqu'il n'y a pas de terme de fixé ?
R.—II est censé fait à l'année, finissant au premier de mai, lorsque le loyer est de tant par an; pour un mois, lorsque le loyer est de tant par mois; pour un jour, lorsque le loyer est de tant par jour. Les mêmes règles s’appliquent pour le loyer des meubles fournis pour garnir une maison.
DU LOUAGE, 23 D.—A qui incombe la tâche du curement des puits, des fosses et des égouts ?
R.—Au locateur, à moins de stipulations contraires.
D.—Qu'est-ce que les baux à ferme ont de particuliers ?
R.—Celui qui cultive des fonds ruraux sous la condition d'un partage de fruits avec le propriétaire, ne peut ni sous-louer, ni céder son bail, si la chose ne lui est pas expressément permise. 11 doit les garnir de bestiaux et instruments nécessaires à leur exploitation et les cultiver avec le soin et l'habileté raisonnables.
D.—Qu'arrive:t-il si la récolte est complètement ou considérablement manquée par force majeure ?
R.--Dans ce cas, si le bail n'est que pour un an, le locataire est déchargé d’une partie proportionnelle de son prix de location.
D.—Que soit laisser le fermier à la fin de son bail ?
R.—I1 doit laisser les fumiers, pailles et autres matières destinées à faire des engrais, s’il en a reçu lors de son entrée en jouissance ; s’il n’en a pas reçu, le locateur peut les retenir en en payant la valeur.
D.—Qu'est-ce que le bail à cheptel ?
ÆÀ.—C'est un contrat par lequel l’une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner sous certaines conditions quant au partage des profits entr'eux. Ce bail est un contrat de louage mêlé à un contrat de société.
D.—Quel est son objet ?
R.—Toute espèce d'animaux susceptible de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce peut être l’objet de ce bail.
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D.—Comment le contrat de louage des choses prend-il fin?
R.— TI, contrat de louage des choses prend fin :
1° De la manière commune aux obligations (contrats en général) ;
2° Par la résiliation ;
3° Par l'expiration du terme ;
4° Par la perte de la chose louée.
D.—Qu'entendez-vous par avis de congé ?
R.—-C'est l'avis que l’une des parties fait signifier à l'autre de son intention de faire cesser le bail à la fin de l'année. Cet avis est généralement signifié trois mois avant l'expiration du bail. Cependant les règles énoncées quant au bail de maison sans terme de fixé sont applicables.
D.—Qu'est-ce que la tacite reconduction ?
R.—Si le locataire reste en possession plus de huit jours après l'expiration du bail sans opposition ou avis de la part du locateur, la tacite reconduction a lieu pour une autre année ou un autre terme.
