DU BAIL EMPHYTÉOTIQUE

D .—Qu'est-ce que le bail emphytéotique ?

R.—C'est un contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble le cède pour un temps à un autre, à la charge par le preneur d’y faire des améliorations, de payer au bailleur une redevance annuelle, et moyennant ies autres charges dont on peut convenir.

D.—Quelle est sa durée ?

R.—Sa durée ne peut excéder quatre-vingt-dix ans, et doit être pour plus de neuf.

DU LOUAGE

D.—En quoi ce bail diffère-t-il des autres ‘aux ?

R.—C'est qu’il emporte aliénation de 14 jropri quant à la garantie, au paiement du loyer, etc., les 1ègle que nous venons de voir s'y appliquent en autant qu’elles ne sont pas incompatibles.