‹ Manuel de droit commercial (y compris le droit maritime)Chapitre 237 sur 248 · De la prescription · texte numérisé non relu

De la prescription

8. — Des lettres de change imparfaites (omissions, suppositions,

incapacités) 632

B. — Du billet à ordre 038

1er A ppendice. — Du timbre et de l'enregistrement des

lettres de change et des billets à ordre . . <i*">

2° A ppendice. - Des conflits de lois en matière de lettres de

change et de billets à ordre 648

Page 1