CHAPITRE PREMIER

Des tribunaux de commerce 1180

Seet. I. — De l'organisation des trihunau.r de commerce, de leur origine, de leur utilité 11 80

Sect. 2. — De la compétence des tribunaux*, de corn inerre 119.'}

A. — De la compétence ratione materiae 1193

B. — De la compétence ratione personae . 1202

Sert. 3. — De la procédure commerciale . .' « 1200