LE CORPS ÉLECTORAL

98. Composition du corps électoral. — Dans la conception de TEtat démocratique moderne, le corps des citoyens exprime directement la volonté de la nalion (cf. ^ 51-53). Mais dans le système représentatif, le corps des citoyens ne prend pas de décision ; il n a d'autre fonction que d'élire directement ou indirectement les organes de représentation. D'où le nom de corps électoral qui lui est donné habituellement et par lequel nous le désignons. On peut dire que le corps électoral est aujourd'hui l'organe suprême de l'Etat français, en ce sens que tous les organes et même tous les agents dérivent directement ou indirectement de lui.

Le corps électoral se compose actuellement de tous les Français du sexe masculin, majeurs de vingt et un ans, non frappés de déchéance ou d'incapacité déterminées par la loi. C'est en ce sens que Ton dit

qu'en France le .sufrmge est universel. Le principe

est rormul{.^ très neLtenietjL dans Tari. 12 du dt^cr^-t orgatiique du 2 février IBj2 : i* Sont lUl-o Leurs, sans condition de cens, tous les Français dgès di^ vinj^L ^t un ans accomplis, jouissant du leurs droiLs civiïs el politif^ues ». Le même principe a t^té reproduit d'une manière générale, k pmposde:* élections municipales, par Tart. t 4, SM et 2 de la loi du 5 avril IHHi : .^ Les conseilâ inunii.-ipaux sont élus par le sullVage direct et universel. Sont électeurs tons les Français Ages de vingt et un ans accompUs et n'étant dans aucun cas d'ineaparité prévu par la loi », — Ou a dit parfois <}ue le principe du sufVrage universel n\Hait aujourd hui consacré que par dvs lois ordinaires el non par des lois constitutionnedles, Tart. 24 de la roni^titution de 1848 n'ayant plus le caractère de disposition constîtutiouneUe- C'est inexact. En effet, à Tari. 1 delaloi consti tu Lion nette du :*5 février 187a, on lit : » La î'hamliredes députés est nommée par lesudVage universel dans les conditions déteriuiiiées par la loi ék^'torale fï. Lïonc nue ioi qui déciderait que la clmnibre des députés ne serait plus élue au suiVrage universel serait une loi inconstitutionnelle.

Le sulFrage est non seulement universel, mais il e:»l encore éjaliiairû el unUuire. Tous les Fraurais mâles et majeurs sont électeurs; cliacun a une voix et chacun n'a qu'une voix (cf. S '^2), — Mais malgré ceUi, il y a certains individus auxquels Télectoral nt* peut être reconnu.

IVabord Télectorat ne peut appartenir à certains individus qui sont dans Fincapacité physique légalement reconnue de Fexercer, Comme il est de princip»' qu'on ne peut voter par procuration, celui <|ui est légalement dans Fimpossibilité ptiysique de voter perd par U\ même la jouissance du droit de vote. Ce soutien individus frappés d'interdiction judiciaire (D. org* ïï février 1852, art. 15, nM6),

D'autre part, ta loi en France et dans les pays qui