LOIS CONSTITUTIONNELLES DE

une assemblée nationale constituante et que rassemblée ainsi élue et qui a voté les lois de 1875 avait bien le pouvoir constituant.

Jusqu'au 30 janvier 1875, jour du vote de Tamendement Wallon;, qui consacrait la république, le parli républicain a soutenu que rassemblée élue en février 1871 n'avait pointle pouvoir constituant, qu'elle avait seulement pouvoir de statuer sur la question de paix ou de guerre, que le décret du 29 janvier 1871 convoquait les électeurs à l'effet de nommer Vatnemblée nationale et non une asttemhlée consliluanle. Le rapprochement des textes qui vient d'être fait montre que c'était une opinion insoutenable. Cela est confirmé par la circulaire adressée par le ministre de l'intérieur le 5 février 1871 : « Les électeurs ne s'abstiendront pas, y était-il dit, quand il s'agit de nommer une assemblée... qui sera peut-être appelée à poser les bases de nos institutions politiques, car il est impossible de prévoir où s'arrêtera sa lâche » (J. o/f., 6 février 1871). D'ailleurs, dans les affirmations du parti républicain, il y avait bien plutôt une tactique politique qu'une opinion juridique.

Dl's le 17 février 1871, dans l'acte par lequel elle nomme M. Tfaiers chef du pouvoir exécutif de la république française, l'Assemblée de Bordeaux affirme son pouvoir constituant. Au préambule de la loi du 31 août 1871, on lit : « L'Assemblée nationale, considérant qu'elle a le droit d'user du pouvoir consUluanty attribut essentiel de la souveraineté dont elle est investie... », et dans la loi du 13 mars 1873 : « L'Assemblée nationale, réservant dans son intégrité \e pouvoir consliluanl qui lui appartient... ». Cf. Duguit et Monnier, Les cojisli lu lions de la France, Notices historiques, p. cxv et suiv.

Cependant, les deux lois du 25 et du 24 février 1875 ne furent ni volées ni promulguées sous le titre de lois constitutionnelles. Cesi que l'Assemblée, en majorité monarcbisle, n'ose pas s'avouer à elle-même qu'elle fait une constitution républicaine. Elle avait d'abord seulement voulu, comme le lui proposait la commission des Trente, organiser les pouvoirs septennaux du maréchal de Mac- Mahon. Entraînée par la force irrésistible des faits, elle constituait la république, mais elle n'osait pas le dire. Le caractère constitutionnel des lois de février n'est cependant pas douteux; le rapporteur, M. de Ventavon, comme malgré lui, avait été obligé de le reconnaître dans son rapport pour la loi du 25 février; l'art. 8 de cette loi organisait la revision des lois constitutionnelles, et, depuis, les deux lois ont été qualifiées de lois constitutionnelles par les lois constitutionnelles du 21 juin 1879 et du 14 août 1884. Préparée par une commission en majorité républicaine, la troisième loi de 1875, la loi du 16 juillet 1875, a été, elle, votée et promulguée avec le titre officiel de loi constitutionnelle.

Le vote des lois de février a été le résultat d*une

transaction entre différenU partis de 1* Assemblée, transaction dont il faut bien connaître et comprendrf les clauses, si Ton veut donner son véritable sens e: sa véritable portée à Tart. 8 de la loi du 25 février 1875. qui règle le mode de revision de la constitution actuelle. Cette transaction intervint entre les partis modérés de TAssemblée, le centre gauche et le centre droit; elle fut le résultat de ce que dans la phraséologie de Tépoque on appela la conjonciion des centra. Après le refus du comte de Chambord d'accepter la couronne avec le drapeau tricolore (31 octobre 1873 . l'Assemblée vota la loi du 20 novembre 1873 (loi du septennat) qui confiait le pouvoir exécutif pour sept ans au maréchal de Mac-Mahon. Invoquant cette loi, tous les monarchistes soutenaient que désormais r Assemblée ne pouvait qu'organiser les pouvoirs septennaux du maréchal de Mac-Mahon et qu*à respiration de ces pouvoirs il faudrait nécessairement procéder à une revision. Ils espéraient qu'à cette époque les choses auraient peut-être changé et que la monarchie serait possible. Les républicains, et notamment le centre gauche, soutenaient que l'Assemblée nationale pouvait et devait, par une constitution définitive, constituer la république comme gouvernement définitif du pays, et qu'en vertu de la loi du 20 novembre le maréchal de Mac-Mahon serait le premier président septennal de celte république. Quelques hommes politiques, et notamment les membres du groupe Walloo-Lavergne, essaient, aux mois de mai et de juin 1874, de négocier une transaction entre les modérés de la droite, le centre droit et les modérés de la gauche, le centre gauche sur les bases suivantes : le centre droit votera le principe de la république comme gouvernement définitif; mais le centre gauche en retour acceptera une clause de revision générale et toujours possible, afin que suivant les circonstances à tout moment la monarchie puisse être faite. Ce sont ces pourparlers, ces transactions plutôt tacitement consenties