CARACTÈRE SUBJECTIF DU TERRITOIRE

de l'Etat, se trouve dans Tart. 2 de la section I du chapitre ]«' du titre III : « Les représentants seront distribués entre les quatre-vingt-trois départements, selon les trois proportions du territoire, de la population et de la contribution directe ». Si T Assemblée décide que le territoire doit être représenté au même titre que la population, c'est que dans sa pensée le territoire a le même caractère que la population; or celle-ci est évidemment un élément de la personnalité deTEtat; il en est donc de même du territoire. Pour ce qui est de la contribution directe, 11 ne faut pas oublier que la qualité de citoyen actif n'était conférée qu'à ceux qui payaient une certaine contribution directe; il était donc très logique qu'elle fût une des bases de la représentation.

25. Conséquences du caractère subjectif du territoire. — La première conséquence que les théoriciens modernes rattachent à cette conception, c'est YindivisiôUilé du territoire. En elTet élément de la personnalité étatique, il est indivisible comme cette personnalité. Si le territoire était au contraire objet de la puissance publique et seulement objet, il ne serait point nécessairement indivisible, car rien ne s'oppose à ce que Tobjet d'un droit soit divisible. Il en était ainsi à l'époque de l'Etat patrimonial : alors le prince personnifie l'Etat, et le territoire est l'objet de la puissance princière ; la division des Etats d'un prince peut être faite comme celle de son patrimoine privé ; l'histoire nous offre de nombreux exemples de partage de successions princières. Au contraire nos constitutions, appliquant le principe du territoire élément de la personnalité de l'Etat, affirment l'indivisibilité du territoire français. A l'article i du titre II de la constitution de 1791, on lit : « Le royaume est un et indivisible; son territoire est distribué en 83 départements». La même idée est exprimée dans les divers textes qui déclarent que la république et est une indivisible, notamment, D. 25 septembre 1792; Const. 1793, art, 1;

ItM) PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

Censt. an III, art. 1 ; Const. an Vlll, art. 1 ; Const. 4848, pr art. 2 et art. 48.

Une seconde conséquence dérive du caractère subjectif du territoire, c'est VimpénélrabilUé du territoire. Cela implique notamment le droit pour un Etat d'interdire tous actes d'un Etat étranger susceptibles de porter atteinte à son intégrité territoriale, et aussi le droit pour un Etat d'interdire sur son territoire tout acte de puissance politique d'un Etal étranger. C'est le principe de non-intervention, duquel on peut dire cependant qu'il se rattache à l'obligation générale des Etats de respecter la personnalité même des autres États.

Nos constitutions ont à plusieurs reprises exprimé ce principe sous différentes formes. « La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans le but de faire des conquêtes... » (Const. 1791, tit. VI); t' Le peuple français ne s'immisce point dans le gouvernement des autres nations; il ne souffre pas que les autres nations s'immiscent dans le sien ». « Il ne fait point la paix avec un ennemi qui occupe son territoire » (Const. 1793, art. 119 et 121). Même idée dans la ronstitution de 1848, pr. art. V.

^exclusivité du territoire est une troisième conséquence logique du caractère subjectif reconnu au territoire. On l'indiquait déjà (§ 24), en montrant comment le territoire est un élément de la personnalité mt"^me de l'État, et en disant que deux États ne pouvaient exercer concurremment leur puissance politique sur un même territoire. Mais en fait cette conséquence se heurte à de très graves difficultés. D'abord dans les Étîits fédéraux, il semble bien que le même territoire appartienne à deux Etats distincts, l'Etat fédéral et l'Elat-membre considéré. On étudiera plus loin spécialement la question de l'Etat fédéral (v. § 32). D'autre part on s'est trouvé parfois en présence de deux Etals exerçant en commun leur puissance sur le même territoire. On peut citer comme exemple le condominium,