NOTION DE LA SOUVERAINETÉ

dont la réunion forme TEtal fédéral. En outre le clloyen de New- York, par exemple, se trouve soumis à la souveraineté de l'Etat de New- York et à celle de l'Union américaine. Or, on Ta vu précédemmenl, la souveraineté est une par défmition, et le même territoire, le même homme ne peuvent être soumis à deux souverainetés. D'anlre part, il s'est formé, sous le nom d'Etals protégés, des groupes politiques qui ont conservé le nom d'Etat, qui exercent une puissance commandante sur des sujets, mais qui dépendent cependant de ia paisance d'un autre ElaL L'étendue de cette dépendance est très variable; mais elle existe néanmoins, et dès lors fait disparaître la souveraineté. Cependant on ne peut pas dire qu'un pays comme la Tunisie, par exemple, ne soit qu'une province française. La Tunisie a conservé le nom d'Etat ; son bey parait bien avoir tous les caraclires d'un chef d'Etat. Comment appliquer ici et dans tous les cas analogues la théorie classique de la souveraineté? 11 semble bien que cette théorie se heurte à des faits certains, qu'il est complètement impossible de faire entrer dans ses cadres rigides.

Ce sont les auteurs allemands qui ont surtout aperçu ces graves ilifficullés, quand ïU ont voulu faire la construction juridique de l'empire allemand. Us se sont trouvés en présence de ce problème : expliquer comment sur un même territoire, par exemple le territoire prussien, coexistent la puissance politique de l'Empire allemand et la puissance politique de l'Etat prussien. La Prusse a subsisté comme Etat; si la souveraineté est un élément de l'Etat, la Prusse possi de la souveraineté. L'empire a été créé comme Etat on 1871 ; il a donc aussi la souveraineté; et sur le môme territoire existeraient deux souverainetés, ce qui est impossible.

C'est pour. écarter celle antinomie que certains auteurs allemands f't particulièrement MM. Jellineck, Laband et Hehm ont imaginé une théorie de la souveraineté suivant laquelle la souveraineté n'est pas la puissance même de l'Etal; elle est seulement un caractère que peut avoir, mais que n'a pas nécessairement la puissanee étatique, de telle sorte qu'il peut y avoir des Etals non-souverain^. Ainsi l'antinomie signalée plus haut disparaît, puisque TElat-memhre pouvant exister comme Etat sans avoir la souveraineté, il n'y aura sur le même territoire qu'une seule souveraineté, et aussi puisque le pays protégé pourra être un Etat, sans avoir l'indépendance complète, c'est-à-dire la souveraineté. Qu'est-ce donc dans celle théorie que la souveraineté?

Tout Etat, dit-on, a la puissance commandante, et il ne peut y <ivoir d'Etat que s'il y a puissance commandante, c'est-à-dire pouvoir de formuler des ordres s'imposant par eux-mêmes, parce qu'ils «"manent d'une puissance supérieure, qui est précisément l'Etat. Le pouvoir de formuler des ordres (les auteurs allemands disent sou- >e4it des ordres inconditionnés) est ce qu'ils appellent la Herrschafl; tout Etat par définition même possède la Herrschafl. Mais cela n'est point la souveraineté ; la souveraineté est un caractère

136 PREMIKFfE PARTIE. — CHAPITRE PREMIER

qui appartient souvent à la puissance politique, mais qui ne lui appartient pas toujours. La collectivité politique sera une collectivité souveraine, un Etat souverain, aura un pouvoir politique souverain, seulement quand elle pourra déterminer elle-même le domaine dans lequel elle peut exercer son pouvoir de donner des ordres inconditionnés, sa Herrschaft, ou sous une autre forme, quand le domaine dans lequel elle exercera son pouvoir de donner des ordres inconditionnés ne sera pas déterminé par une autre volonté que la sienne. D'après une formule déjà indiquée, un Etat est un Etat souverain lorsque et seulement lorsqu'il a « la compétence de la compétence ».

Si Ton applique les conséquences de cette idée, on arrive aux résultats suivants. L^Etat-membre d'un Etat fédéral est un Etal, parce que, au moins dans un certain domaine, il peut formuler de.H ordres inconditionnés, s'imposant comme tels; il a la Hert'schaft; mais il n'est pas un Etat souverain, parce que ce n'est pas lui-même qui, par sa propre volonté, détermine le domaine dans lequel il peut exercer sa puissance de donner des ordres. Ce domaine est déterminé par l'Etat fédéral qui est seul souverain, ou du rooin!< par la constitution fédérale ; mais elle est l'œuvre de l'Etat fédéral. De môme l'Etat protégé est un Etat, parce que quelque étendu que soit ce protectorat, il reste toujours un certain domaine dans lequel l'Etat protégé exerce une puissance commandante. Mais il n'est point un Etat souverain, parce que son activité commandante ne s'exerce pas d'une manière indépendante.

Peut-il y avoir ainsi des Etats non souverains? Assurément oui, répond-on. « La souveraineté et la puissance politique, dit M. Jellinek, ne $<onlpas des catégories absolues, mais des catégories historiques. II y a toujours eu et il y a notamment encore des Etats non souverains ». L'histoire de la souveraineté prouve, dit-on, que jusqu'à la fin du xvi« siècle on a toujours compris )a souveraineté, non pas comme la puissance politique elle-même, mais comme un caractère appartenant h certaine puissance politique. Ce n'est qu au XVI" siècle, par un étrange abus de mots et par une confusion due en grande partie à Bodin, qu'on a confondu la souveraineté avec la puissance politique, ou plus exactement avec l'ensemble des prérogatives du pouvoir royal (Bodin, Les six Livres {le la République, liv. III, chap. VIII et x). Mais la souveraineté n'était d'abord que le caractère des puissances non tributaires et non vassales; au moyen âge et à l'époque moderne beaucoup de puissances, reconnues d'une manière incontestée comme des Etats, étaient cependant des puissances tributaires ou vassales et, par conséquent, des puissances non souveraines. Il suffit de citer les grandes seigneuries féodales vassales du roi de France. De môme, de nos jours, il y a encore des Etals non souverains, par exemple les Etats protégés et les Etats membres des Etats fédéraux. En comprenant que ces pays sont des Klals, mais des Etals non souverains, toute difficullé