Théorie juridique de l'acte administratif

— Kn montrant l'insuffisance des doctrines qui veulent donner une notion de la fonction adniinistrative diiri^renli^ il*î celle que nous proposons, en établissant que les actes réglementaires, les actes politiques ne peuvent pay être considérés comme des actes administralifs, nou.s avons établi par là même le bien fondé de notre conception. La fonction administrative est iionc bien cette fonction de TEtat qui consiste à faire des actes juridiques, et Tacte juridique est une manift^âtalion de volonté faite dans le but de créer une situation di* droit subjectif. Le moment est venu de développer les divers éléments de cette définition et d'exposer ainsi la Ihéorie juridique de Tacte administratif.

Il impolie de faire au préalable une observation très importante. Nous avons toujours supposé jusqu'à pré-