J 44. — COMPLEXITÉ DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE

blemenl des actes unilaléraux. La nomination de fonclionnaires [cf. § 65], la concession sur le domaine public sonl, à notre avis, des actes unilaléraux. La raison n'en est point la révocabilité de ces actes, mais simplement le fait que la volonté du fonctionnaire ou du concessionnaire nUntervient que comme condition de l'acte et non comme élément de formation. D'autre part, il y a aujourd'hui dans la jurisprudence une tendance certaine à limiter pour ces deux situations les droits de révocation discrétionnaire de l'administration.

Le critérium proposé est donc inadmissible. Il faut s'en tenir à ca qui a été dit précédemment : examiner avec soin chaque espèce ; déterminer le moment auquel l'acte juridique peut être considéré comme complètement formé, tenir compte des idées juridiques du moment, de l'intention de l'administration et des administrés.

Sur le fondement de la force obligatoire pour l'Etal des contrais faits par lui cf. § 29, n» 2.