GARANTIE DE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE EN FRANCE

Nous indiquerons seulement la garantie résultant de l'inviolabilité du domicile privé.

A. — Sanctions du principe de l'inviolabilité du domicile.

1° Tout fonctionnaire, qui, agissant en cette qualité, s'introduit dans le domicile d'un citoyen, malgré celui-ci, hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités prescrites, sera puni d'emprisonnement et d'amende.

"2° Tout individu qui s'introduit, à l'aide de menaces ou de violences, dans le domicile d'un citoyen, s'expose également à l'emprisonnement et à l'amende.

B. — Restrictions au principe de l'inviolabilité du domicile.

Ces restrictions sont assez nombreuses, mais faciles à justifier par la nécessité qui les a fait imposer.

11 est permis de pénétrer dans le domicile privé :

1° En cas de danger imminent, tel qu'un incendie, une inondation ;

2° Pour Y exercice de la justice criminelle;

3° Pour Y exercice de la justice civile.

Les huissiers procédant à la saisie des meubles peuvent entrer dans le lieu où sont les choses saisies.

SECTIOiN IV.