TEXTES COMPOSANT LA CONSTITUTION

Au premier rang se placent les lois nettement qualifiées constitutionnelles par les textes. Mais cette qualification légale n'est pas indispensable, pour qu'une

loi ait le caractère constitutionnel. Ainsi lia loi fondamentale de la constitution française actuelle, la loi du ~2d février 1875, sans qualification à l'origine, n'a été qualifiée loi constitutionnelle que plus tard, par l'art. 1er de la loi du 14 avril 1884.

11 est important de distinguer les lois constitutionnelles des lois ordinaires. En effet, c'est seulement pour les premières que se discute la question de savoir comment on doit procéder à leur révision : question sur laquelle nous avons signalé deux systèmes différents. Quant aux textes qui n'ont pas le caractère constitutionnel, la révision se fait par une loi ordinaire.

La distinction n'est pas toujours facile. Il faut surtout éviter de confondre les lois constitutionnelles avec d'autres textes appelés lois organiques, et qui sont eux-mêmes relatifs à l'organisation des pouvoirs publics et à la réglementation des droits publics. — Citons les lois organiques du 30 novembre 1875, du 13 février 1889, sur l'élection des députés.

11 est évident que l'étude du droit constitutionnel porte également sur ces lois organiques, complément indispensable des lois constitutionnelles.

Mais la révision des lois organiques se fait par une loi ordinaire, puisque ces lois n'ont pas le caractère constitutionnel*

SECTION II