SITUATION ACTUELLE DE LA PRESSE EN FRANCE

Cette situation est aujourd'hui réglée parla loi du 29 juillet 1881, qui a remplacé les nombreux textes

antérieurs relatifs à cette matière, et qui forme un véritable code de presse.

§ 1. — Système adopté.

Sur toute la ligne, le système préventif a été abandonné, pour faire place au seul système répressif.

En outre toute restriction, toute entrave a disparu.

g v2. — Garanties de liberté.

Sous la législation actuelle, la presse jouit des deux garanties réclamées :

Réglementation de la liberté de la presse par le législateur;

Intervention du jury dans les procès de presse.

2 3. — Obligations imposées en matière de presse.

A. — Presse non périodique.

— Règles :

1° Tout imprimé rendu public indiquera le nom et le domicile de l'imprimeur.

Sanction : amende, contre l'imprimeur, de 5 à lo francs; emprisonnement, en cas de récidive dans l'année;

2° Dépôt fait par l'imprimeur de deux exemplaires des imprimés, trois pour les productions autres que les imprimés.

Sanction : amende de 16 à 300 francs.

— Exceptions :

Ne sont pas soumis aux deux obligations précédentes : — les bulletins de vote, les circulaires commerciales; — les ouvrages de ville ou bilboquets, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas susceptibles d'être répandus dans le commerce.

(L. 29 juill. 1881, art. 2 à 4).

B. — Presse périodique (art. 5 à 13).

Première obligation. — Tout écrit périodique doit avoir un gérant, français, majeur, jouissant de ses droits civils et civiques.

Sanction : amende de 50 à 500 francs, contre le propriétaire du journal, ou à défaut contre l'imprimeur.

Deuxième obligation. — Avant toute publication, déclaration au parquet, contenant: 1° le titre et le mode de publication de l'écrit; 2° les nom et demeure du gérant; 3° l'indication de l'imprimerie.

Déclaration par écrit, sur papier timbré.

Sanctions :

1° Amende de 50 à 500 francs, contre le propriétaire, le gérant ou à défaut, l'imprimeur;

2° Interdiction de publication de l'écrit, jusqu'à l'accomplissement des formalités ;

3° Amende de 100 francs par numéro publié irré-

gulièrement, contre les mêmes personnes, solidairement prononcée.

Troisième obligation. — Lors de la publication, dépôt de deux exemplaires du numéro ou de la livraison, signés du gérant : dans la Seine, au ministère de l'intérieur; partout ailleurs, au parquet ou, à défaut, à la mairie.

Sanction : amende de 50 francs contre le gérant.

2 4. — Délits, de presse.

Le mot délit est pris ici dans son sens le plus général en droit pénal : il s'entend de toute infraction à la loi pénale.

Les délits de presse peuvent se diviser en trois classes :

Délits contre X ordre public ;

Délits contre les personnes;

Délits contre les mœurs.

Première classe. — Délits contre l'ordre public.