I. — Provocation à un crime ou à un délit

1° La provocation est punie des peines de la complicité :

Lorsqu'elle a été suivie d'effet;

Lors même qu'elle a été seulement suivie d'une tentative suspendue sans la volonté de son auteur (art. 23).

2° La provocation est punie de deux mois à deux ans d'emprisonnement, et de 100 à 3.000 francs d'amende :

Lors même qu'elle n'a été suivie d'aucun effet, si l'écrit provoquait au meurtre, au pillage, à l'incendie ou à un crime contre la sûreté de l'État (art. 24-1°).

3° La provocation est punie de 1 à 6 mois d'emprisonnement et de 16 à 100 francs d'amende:

Dans tous les cas, lorsqu'elle a pour but de détourner les militaires de leurs devoirs (art. 25)t

II. — Publication de fausses nouvelles, ayant troublé la paix publique, faite de mauvaise foi.

Emprisonnement, amende (art. 27).

III. — Publication des actes d'accusation, avant que lecture en ait été faite à l'audience.

Amende de 50 à 1.000 francs (art. 38).

IV. — Publication du compte-rendu, soit des procès en diffamation dans lesquels la preuve des faits n'est pas autorisée, soit des procès dont le tribunal aura interdit le compte-rendu, soit des délibérations des jurys ou tribunaux.

Amende de 100 à 2.000 francs (art. 39).