RÉUNIONS PUBLIQUES

Subdivision :

Réunions électorales.

Réunions tenues hors de la voie publique.

Réunions tenues sur la voie publique.

g 1. — Réunions électorales.

Les réunions électorales forment une classe à part, en raison tant de leur importance que de leur danger.

La loi les définit : celles qui ont pour but le choix ou l'audition de candidats aux fonctions publiques électives.

La loi du 30 juin 1881, actuellement en vigueur, autorise les réunions électorales, aux conditions suivantes :

1° Déclaration préalable, par deux personnes de la commune jouissant de tous leurs droits,

Faite au préfet, au sous-préfet, ou au maire,

Indiquant le caractère de la réunion.

2° Délai de deux heures au moins entre le reçu de la déclaration et la réunion — sauf en un cas où le délai est supprimé (V. art. 3-2° et 3°).

3° Restriction de la réunion aux électeurs de la

circonscription, aux candidats, aux députés ot sénateurs.

fi 2. — Réunions tenues hors de la voie publique.

A. — Bien des variations de législation se sont produites, depuis l'année 1789, époque où le droit de réunion fut reconnu aux citoyens.

B. — La loi du 30 juin 1881 est aussi le Gode actuel des réunions publiques non électorales.

Elles sont permises, sans autorisation préalable, aux conditions suivantes :

1° Déclaration semblable à celle des réunions électorales.

2° Délai de 24 heures au moins, entre le reçu de la déclaration et la réunion.

3° Bureau de trois personnes au moins, désignées par les déclarants ou élues par l'assemblée.

4° Faculté de déléguer un fonctionnaire administratif ou judiciaire, avec droit de dissolution en deux cas (art. 9).

5° Fermeture de la réunion à onze heures du soir, sauf exception (art. 6).

§ 3. — Réunions sur la voie publique.

Ces réunions portent le nom à' attroupements. Elles présentent plus d'un danger : trouble de la

circulation, insurrections, barricades, arrestations arbitraires, intimidation par la violence.

Pourtant la constitution de 1791 reconnaissait aux citoyens le droit de s'assembler paisiblement, sans armes, en satisfaisant aux lois de la police.

La loi du 7 juin 1848 et celle du 22 juillet 1879, art. 7, contiennent les règles actuellement applicables.

1° Tout attroupement armé est interdit sur la voie publique et peut être dissipé par la force après deux sommations.

2° Tout attroupement non armé, susceptible de troubler la paix publique, est aussi interdit, et peut être dispersé après trois sommations.

3° Des peines sévères sont prononcées soit contre ceux qui forment l'attroupement, soit contre ceux qui ont provoqué le rassemblement.