‹ Manuel de droit constitutionnel spécialement destiné aux élèves des facultés de droitChapitre 125 sur 143 · III. — Syndicats professionnels · texte numérisé non relu

III. — Syndicats professionnels

Associations ayant pour but la défense des intérêts industriels ou agricoles.

Autorisées et réglementées par la loi du 21 mars 1884, qui les exempte des peines portées contre les associations de plus de vingt personnes.

Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers ont une personnalité civile restreinte.

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