IV. — Expropriation pour utilité publique

Tous les textes législatifs qui consacrent l'inviolabilité de la propriété, permettent aussi l'expropriation à des conditions rigoureusement déterminées.

1° L'expropriation n'est permise qu'en cas d'utilité publique. Tel est le texte du Gode civil (art. 545), qui a pris le milieu entre l'expression « nécessité publique » de 1791 et celle « d'intérêt public » de 1814.

2° Déclaration de l'utilité publique. Aujourd'hui, par une loi pour les grands travaux de l'État, par un décret pour les autres.

3° Juste et préalable indemnité. Fixée, d'abord par le conseil de préfecture, plus tard par le tribunal civil, aujourd'hui par le jury d'expropriation.