I. — Caractère du droit de pétition

1° Les pétitions sont adressées : soit au pouvoir législatif, pour lui demander le retrait, la modification ou la confection d'une loi; soit au pouvoir exécutif pour réclamer le retrait d'un décret, ou pour

solliciter de lui une décision. — On voit que l'appel au pouvoir est ouvert autant en vue de Y intérêt général, qu'en vue de Y intérêt privé.

2° Sous le régime représentatif, le droit de pétition emprunte une grande autorité morale à ce fait que les pétitions n'arrivent au pouvoir exécutif qu'après examen des réclamations par les représentants.

3° Sous le régime parlementaire, le droit de pétition prend une importance capitale.— Les pétitions, soigneusement contrôlées par les Chambres, aboutissent à des ordres du jour motivés, contenant un vote de confiance ou un blâme à l'adresse du Cabinet, qui se trouve ainsi fortifié ou renversé.

4° Le droit de pétition est accordé à tous, même à ceux qui n'ont pas de droits politiques : femmes, mineurs, étrangers même, ajoute-t-on. C'est que la pétition est la voix de l'intérêt général, en même temps que de l'intérêt privé,