III. — Législation actuelle

La constitution de 187o est muette sur le droit de pétition. — C'est seulement la loi du 22 juillet 1879 qui le consacre en le réglementant. — Il faut d'ailleurs ajouter à ce texte les lois antérieures restées en vigueur à ce sujet.

a. — Pétitions permises.

1° Toute pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée que par écrit.

2° Il est interdit d'en apporter en personne ou à la barre (art. 6).

3° Est interdite, toute provocation à un rassemblement sur la voie publique ayant pour objet la discussion ou l'apport aux Chambres de pétitions.

4° On peut soutenir, qu'en vertu des lois antérieures, les pétitions collectives demeurent prohibées. Il

faut entendre par là, les pétitions adressées au nom d'une collectivité, mais non pas les pétitions recouvertes de signatures multiples, pétitions qui sont parfaitement licites.

De même sont interdites les pétitions adressées par les corps constitués, Cours, tribunaux, conseils généraux ou municipaux. Les exceptions à cette dernière prohibition sont très rares.

Mais les membres des corps constitués ont le droit incontesté de présenter des pétitions individuelles.

b. — Formalités.

La signature de chaque pétitionnaire doit être légalisée par le maire de sa commune, sur connaissance personnelle ou sur attestation de deux personnes connues du maire.

c. — Sanction.

La loi du 22 juillet 1879 prononce, en renvoyant à la loi sur les attroupements, un emprisonnement de quinze jours à six mois.

d. — Résultat des pétitions.

1° Une commission examine la pétition : soit la commission mensuelle des pétitions; soit une commission spéciale.

2° Ou bien la pétition est écartée; — • ou bien elle

est renvoyée au ministre, après ou sans examen préalable par la Chambre; le ministre doit alors statuer dans les six mois ; — ou bien elle est répondue par la Chambre même, qui s'occupe de réaliser le vœu du pétitionnaire, par exemple en cas de pétition réclamant des tarifs protecteurs.