IDÉE DE LA SÉPARATION DES POUVOIRS

A. — Historique.

Dans notre ancienne organisation, le pouvoir lé-

gislatif était confondu avec le pouvoir exécutif : la loi, comme l'exécution de la loi, dérivait de la seule autorité royale.

Montesquieu, dans son Esprit des Lois, proclame qu'il ne pouvait y avoir de libeité là où ces deux pouvoirs se trouvaient dans la même main. Il eut le premier l'honneur de donner une théorie nette de la séparation des pouvoirs, et d'émettre le principe, adopté par nos sociétés modernes, que cette séparation doit être l'un des principes fondamentaux de toute constitution.

Toutefois la théorie actuelle, ou du moins la division des pouvoirs, ne concorde pas exactement avec celle de Montesquieu, qui était à la fois incomplète et inexacte.

Incomplète. Montesquieu reconnaissait trois pouvoirs : le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire; or, en supposant que les trois pouvoirs admis par Montesquieu existent en tant que pouvoirs, il y en aurait un quatrième : le pouvoir administratif.

Même ainsi complétée, la division des pouvoirs serait inexacte. Il n'existe, en effet, que deux pouvoirs fondamentaux : celui qui fait la loi (constitutionnelle ou autre) appelé pouvoir législatif; et celui qui veille à l'exécution de la loi, à savoir le pouvoir exécutif.

Quant à ce dernier, il se subdivise, non pas en deux pouvoirs, mais plutôt en deux autorités : l'autorité administrative et l'autorité judiciaire. La première appliquant les lois d'intérêt général, la seconde les lois d'intérêt privé.

On voit donc que, d'un côté Montesquieu avait omis de comprendre l'autorité administrative dans sa division des pouvoirs et que d'un autre côté, il avait élevé l'autorité judiciaire au rang de pouvoir fondamental et en avait fait l'égale du pouvoir exécutif, dont elle n'est qu'une dépendance.

Sans doute, en donnant ce rang à l'autorité judiciaire, Montesquieu augmentait l'indépendance nécessaire pour l'impartialité de la magistrature et la sécurité des justiciables. On pourrait ajouter que le pouvoir exécutif délègue définitivement l'exercice de la justice au corps judiciaire et en fait ainsi son égal.

Nos constitutions de 1791 et de l'an III, ainsi que la constitution des États-Unis ont reproduit la théorie de Montesquieu.

Les autres constitutions françaises ont à l'inverse reproduit la théorie qui considère l'autorité judiciaire comme une subdivision du pouvoir exécutif. Elles ont donné à l'indépendance de la magistrature une garantie plus pratique et plus sérieuse qu'une simple étiquette, en consacrant Y inamovibilité des juges, (au moins jusqu'à un certain âge).

B. — État actuel de notre législation.

Actuellement en France, le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par la constitution et les lois.

1° Le pouvoir législatif est séparé du pouvoir exécutif : le premier est attribué aux Chambres, le second au chef de l'État et à ses ministres.

2° Le pouvoir exécutif est séparé de l'exercice de la justice. Aujourd'hui toute justice, en principe, est déléguée, soit en matière administrative, soit en matière civile.

3° L'autorité administrative est distincte de l'autorité judiciaire : l'indépendance de chacune d'elles est assurée contre les entreprises de l'autre, par des mesures que l'on étudie en droit administratif : peines contre les juges qui empiètent sur les fonctions administratives et réciproquement; théorie des conflits.

4° L'autorité judiciaire a été exclue de tout droit de faire ou de modifier la loi ; elle ne peut que l'interpréter et l'appliquer. Ainsi ont cessé les empiétements que se permettaient nos anciens Parlements sur le domaine législatif, à la faveur, tant de leur prétention de refuser l'enregistrement des Édits royaux, que de leurs Arrêts de règlement.