C. — Exceptions au principe de la séparation des pouvoirs

Le principe de la séparation des pouvoirs subit

quelques exceptions, les unes justifiées, les autres regrettables.

I. — Le pouvoir législatif a parfois des attributions executives ou judiciaires :

Les ministres étant choisis parmi les membres de la majorité, on peut dire que c'est cette majorité qui gouverne.

Le Sénat juge le Président de la République et les ministres accusés de haute trahison.

II. — Le pouvoir exécutif participe en certains cas à la puissance législative. — Par exemple :

Le gouvernement a l'initiative des lois, tantôt exclusive (an VIII, 1814, 1852), tantôt partagée avec les Chambres (1830, 1848, 1875).

La sanction de la loi lui est réservée, comme en

Il peut avoir un droit de veto suspensif, comme en 1791.

Il a le droit de demander une seconde délibération, avantla promulgation d'une loi (L. 16 juill. 1875, art. 7-2°).

— Le droit accordé au Président de la République de dissoudre la Chambre des députés, lui donne un énergique moyen d'action sur le pouvoir législatif.

III. — Le pouvoir exécutif a souvent certaines attributions judiciaires. — Exemples :

Jusqu'en 1848, et de 1852 à 1872, les arrêts contentieux du Conseil d'État n'étaient que des avis donnés au chef du pouvoir exécutif; celui-ci pouvait les modifier. On pouvait donc dire que le pouvoir exécutif retenait, en dernier ressort, la Justice administrative. Cette anomalie a disparu depuis que le Conseil d'Etat a un pouvoir propre, et que ses arrêts sont des décisions valables par ellesmêmes.

La juridiction contentieuse des ministres, juges en matière administrative, est l'objet des plus vives critiques.

La présidence du tribunal des conflits par le ministre de la justice est encore un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire.

SECTION III

IDÉE DES DROITS PUBLICS OU DROITS DE L'iIOMME ET DU CITOYEN.

A. — Définition des droits publics;

Les droits individuels de l'homme sont l'ensemble des facultés reconnues par la loi aux personnes.

Les droits individuels se divisent en droits publics, politiques, civiques et privés.

Les droits publics sont ceux qui appartiennent à tout individu vivant en société : tels que le droit de parler, d'écrire.

Les droits politiques sont les droits d'élection et d'éligibilité : nous les étudierons en traitant de l'organisation des pouvoirs publics.

Les droits privés se rapportent à l'organisation de la famille et delà propriété, etc. Ils sont du domaine du droit privé.

On ajoute aux trois termes de cette division classique des droits individuels, les droits civiques, en donnant ce nom aux droits dont les condammés sont privés, en vertu de la dégradation civique, ou de l'interdiction civique, tels que le droit d'être juré, expert, témoin, etc. (G. P. 34 et 42).

B. — Origine de la théorie des droits publics.

Les peuples anciens n'avaient pas reconnu de droits publics aux citoyens. Devant l'omnipotence absolue de l'État, la liberté s'effaçait.

Les monarchies absolues établies à la fin du moyen âge n'hésitèrent pas à proclamer leur droit de disposer de la conscience et de la liberté de leurs sujets.

Au XVIIIe siècle, nous retrouvons le nom de Rousseau parmi ceux des philosophes qui proclamèrent que les individus avaient des droits inviolables sur l'État lui-même.

Rousseau justifiait ainsi l'existence des droits publics ; dans le « Contrat social », qui avait présidé à la naissance des sociétés, les individus

n'avaient confié le gouvernement aux pouvoirs constitués que sous la réserve de leurs droits individuels.

Il est plus exact de dire, comme la déclaration d'indépendance des États-Unis (4 juillet 1776), que les hommes ayant érigé les gouvernements pour les diriger vers le bien-être et la liberté, les pouvoirs publias doivent respecter tous les droits individuels qui ne sont pas en opposition avec l'ordre social.

En législation privée, les droits de chacun sont limités par le droit d'autrui : nul ne peut être autorisé à agir dans son propre intérêt, au détriment de l'intérêt d'un autre.

En législation publique, les droits de l'individu sont limités par ceux de l'État : ici l'intérêt particulier cède le pas à l'intérêt collectif.

Cette formule générale n'empêche pas que la détermination des limites à imposer aux droits publics ne soit souvent difficile.

Ainsi la liberté de conscience devrait être inviolable : et néanmoins l'autorité y a souvent porté atteinte.

La liberté extérieure doit également échapper à l'arbitraire du pouvoir; elle ne doit être limitée que

dans la mesure où il est nécessaire de sauvegarder les droits de l'État. Que de fois n'a-t-elle pas été supprimée, sous prétexte de restrictions!

De même pour la liberté d'association, pour la liberté du travail.

Ajoutons cependant qu'une nécessité grave, telles qu'une crise intérieure, une guerre, peuvent légitimer les exigences des pouvoirs publics et imposer à chacun le sacrifice momentané de ses droits publics les plus inviolables.

Qui fixera la limite des droits publics?

La limite des droits publics doit se trouver dans la constitution ; c'est donc au pouvoir constituant, aux pouvoirs constitués, que la nation s'est donnés, de fixer cette limite dans les lois constitutionnelles et dans les lois organiques.

D. — Déclarations de droits.

a. —Utilité, Dangers des déclarations de droits.

Théoriquement, on a beaucoup discuté sur l'utilité des déclarations de droits.

Contre elles, on a dit : — qu'elles étaient inutiles : ce sont les devoirs des citoyens et non leurs droits qu'il faut proclamer ; — qu'elles manquaient de portée pratique : la limite des droits publics étant trop variable ; — qu'elles étaient incomplètes : il

est donc à craindre qu'on ne viole les droits oubliés.

En leur faveur, on répond : — qu'elles posent les limites au-delà desquelles le gouvernement sort de la légalité ; — qu'à certaines époques au moins, il est indispensable de proclamer les droits nouveaux, en 1789, par exemple, à l'époque de la suppression des droits féodaux ; — qu'on rend les déclarations pratiques, en posant des limitations assez précises pour supprimer l'arbitraire du pouvoir ; on cite, en ce sens, la suppression de l'esclavage par la constitution de 1848, la proclamation de Yhabeas corpus, en Angleterre; — qu'il est facile d'obvier à l'inconvénient des lacunes, en déclarant que les énumérations des droits ne sont pas limitatives.

Peut-être pourrait-on répondre à ces derniers arguments qu'ils reposent sur une confusion entre la déclaration de droits et la constitution ; c'est l'utilité des constitutions qu'ils démontrent, plutôt que celle des déclarations.

Aussi les constitutions modernes deviennent-elles sobres sur ce point, et écartent-elles de plus en plus toute déclaration préalable de droits.

b. — Historique.

I. Déclaration de 1791. — En première ligne, la fameuse déclaration des droits de l'homme el du citoyen, qui servait de préambule à la constitution de 171)1

Elle consacrait ce qu'on a depuis appelé les principes de 89. Tout n'a pas été conservé pourtant des droits proclamés à l'époque révolutionnaire, et il convient de faire le départ entre ce qui a survécu et ce qui a disparu.

a. — D'abord, les droits maintenus par toutes les constitutions françaises postérieures.

— Les premiers sont les principes des gouvernements libres, et servent surtout de base à l'organisation des pouvoirs publics ; à savoir :

La souveraineté nationale;

La responsabilité des fonctionnaires publics :

Le caractère national de la force armée.

— Les autres se rapportent directement aux droits individuels, dont nous traitons en ce moment ; à savoir :

La liberté de conscience, de culte, de parole, de presse, de pétition;

L'inviolabilité de la propriété ;

L'égalité de tous devant la loi, entraînant l'abolition de la noblesse;

La disparition de la vénalité des charges.

b. — Parmi les principes disparus, il faut citer:

Le droit d'élire les magistrats et les ministres des cultes;

Le droit au travail: c'est-à-dire le droit d'exiger que l'État fournisse, d'un côté, un travail suffisam-

ment rémunérateur à tout homme valide, et d'un autre côté des secours complets aux infirmes (reproduit dans la constitution de 1848).

II. Déclarations postérieures à celle de 1791. — En France, parmi les constitutions postérieures à celle de 1791, plusieurs furent encore précédées d'une déclaration de droits : par exemple, celles de 1793, de l'an III.

Le préambule de la constitution de 1848 peut être considéré comme contenant une déclaration très concise de droits.

La constitution de 1852 se bornait à reconnaître et à garantir les grands principes proclamés en 1789.

Il reste à peine une trace de déclaration de droits, dans la consécration du suffrage universel, par l'article 1 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875.

— En Angleterre, chaque conquête de la démocratie est constatée dans un acte, qui équivaut à une déclaration de droits : Charte de Guillaume le Conquérant; Grande Charte de 1215; acte d'Habeas corpus, etc.

— Les diverses lois constitutionnelles des États- Unis d'Amérique contiennent aussi des déclarations de droits.

c. — Situation actuelle en France.

La constitution de 1875 n'étant précédée d'aucune

déclaration de droits, comment combler cette lacune : quels seront aujourd'hui les principes de la réglementation des droits publics?

Les uns veulent collectionner ces principes, en les tirant de toutes nos constitutions françaises.

D'autres se réfèrent uniquement à la plus récente déclaration de droits, à celle de 1848.

La plupart s'en tiennent à la déclaration de 1791, en mettant seulement à l'écart les principes tombés depuis en désuétude, et surtout ceux qu'un texte formel a modifiés ou supprimés.

Aucune d'ailleurs des déclarations connues n'a atteint la précision et l'ampleur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1891.