ANGLAISES

A. — Développement du gouvernement représentatif en Angleterre.

Dès le XIVe siècle, les rois d'Angleterre se faisaient assister, surtout dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, d'un Parlement composé de grands vassaux et de prélats. Lorsque le droit d'y siéger devint viager, puis héréditaire, ce Parlement primitif se transforma en Chambre des pairs et fournit l'élé-

ment aristocratique de la représentation nationale.

D'un autre côté, les monarques anglais , qui levaient d'abord les subsides en vertu de leur seule autorité, arrivèrent peu à peu à reconnaître comme obligatoire le consentement de la nation à l'établissement des impôts. La première étape de cette marche vers le gouvernement représentatif par la Grande Charte de Jean sans Terre, au commencement du XIIIe siècle.

Après avoir demandé l'adhésion des seigneurs et des prélats, les rois d'Angleterre leur adjoignirent des délégués des comtés, des villes et des bourgs, et s'engagèrent à ne plus lever d'impôts sans le consentement du Parlement ainsi transformé.

Bientôt le clergé se mit à l'écart; les députés des comtés, villes et bourgs se séparèrent peu à peu des seigneurs, qui formèrent la Chambre haute ou Chambre des Pairs.

Les députés constituèrent la Chambre basse ou Chambre des communes; elle fournit l'élément démocratique de la représentation nationale complétée.

Le gouvernement représentatif avec deux Chambres était fondé. Mais celles-ci n'avaient encore que le droit de voter l'impôt et celui de présenter des pétitions au roi; restait à conquérir le pouvoir législatif. Peu à peu aux pétitions se substituèrenl des résolutions fermes ou bills, auxquelles le mo-

narque avait seulement le droit d'opposer son veto.

Dès lors deux sources législatives se trouvèrent en présence : Les bills, œuvre de la représentation nationale, et les statuts, émanés de l'autorité royale.

Telle était la situation vers la fin du XVe siècle, lorsque l'absolutisme des Tudor et des Stuart vint remettre en question ces conquêtes de la liberté et susciter la longue lutte, ensanglantée parle supplice de Charles Ier; elle aboutit à la révolution de 1688, peu d'annés après que les Chambres eurent conquis le droit de fixer, dans des bills d'appropriation, l'emploi des fonds votés par elles.

L'année qui suivit la révolution de 1688, la déclation de droits établit pour toujours en Angleterre la monarchie constitutionnelle et jeta les fondements de la constitution actuelle.

Aujourd'hui le Parlement anglais qui représente la nation se compose des deux Chambres traditionnelles :

La Chambre des Pairs comprend des membres héréditaires et des membres élus par les seigneurs écossais ou irlandais, auxquels s'adjoignent les grands dignitaires ecclésiastiques ou laïques : le souverain ayant d'ailleurs le droit de créer des Lords.

La Chambre des Communes est formée des dépu-

tés des comtés, villes et bourgs, et de ceux des Universités, tous élus pour sept ans, au suffrage restreint. Des lois récentes ont largement étendu le droit de suffrage.

B. — Développement du régime parlementaire en Angleterre.

En dehors de son Parlement, peu à peu augmenté et complété, le monarque anglais était assisté d'un Conseil j^rivé permanent, composé des grands officiers de la couronne et plus tard des Secrétaires d'État.

Après avoir joué un rôle politique important, et un grand rôle judiciaire sous le nom de Chambre ctoilée, le Conseil privé se transforma en instrument d'absolutisme sous les Stuart; sous le nom de Cabinet, il ne fut alors ouvert qu'aux complaisants dociles du pouvoir royal. On se rappelle le Cabinet de la Cabale, sous Charles II.

Si éloignée qu'elle fût d'un cabinet parlementaire, l'institution n'en devint pas moins l'origine du gouvernement de cabinet. Il suffit pour cela, qu'après la révolution de 1688, les membres du Conseil fussent choisis parmi les membres de la majorité parlementaire. Ils arrivèrent ensuite peu à peu à rejeter le pouvoir royal au second plan et à prendre en main les rênes du gouvernement.

C. — Développement de la responsabilité ministérielle en Angleterre.

Restait encore à organiser la responsabilité ministérielle.

A l'origine, les cabinets anglais choisis dans la majorité parlementaire manquaient d'homogénéité. A la fin du XVIIIe siècle seulement, un cabinet se retira en masse devant un vote de défiance du Parlement. Puis le monarque cessa d'assister aux délibérations du Conseil, et enfin, après la chute d'un cabinet, chargea le chef de la majorité parlementaire de composer un Conseil de ministres, dans lequel ce chef eut la prépondérance et tâcha d'établir la plus complète homogénéité.

Dès lors, la responsabilité ministérielle exista : le cabinet mis en minorité dût se retirer et faire place à ceux qui représentaient la nouvelle majorité.

Ajoutons qu'en dehors de cette responsabilité politique, les lois anglaises avaient depuis longtemps imposé aux ministres une responsabilité pénale, telle que nous la retrouverons dans les constitutions parlementaires modernes. Dès le XIVe siècle fut créée la procédure d'empêchement, en vertu de laquelle les ministres peuvent être mis en accusation devant la Chambre des Pairs par la Chambre des Communes, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Et cela sans préjudice de la responsabilité pénale ordinaire, qui autorise toute personne lésée par un ministre à poursuivre la réparation du préjudice subi, devant les tribunaux de droit commun.

D. — Établissement définitif du régime parlementaire en Angleterre.

L'Angleterre avait enfin réalisé les trois conditions du régime parlementaire : gouvernement représenta lif, gouvernement de cabinet, responsabilité ministérielle.

Mais le régime si laborieusement établi fut longtemps vicié dans sa mise en œuvre parles pratiques abusives dont usaient les cabinets au pouvoir pour conserver la majorité : achat de voix par faveurs et dons; pression électorale surtout dans les bourgs pourris, restes informes de villes importantes, ayant néanmoins conservé le droit de nommer deux députés.

Ces abus, qui ont disparu seulement vers le premier tiers de ce siècle, n'ont pas été sans influence sur la résistance que le régime parlementaire a rencontrée, lors des essais d'introduction dans notre pays.

L'établissement du régime parlementaire a coïncidé avec le progrès de l'esprit démocratique chez le peuple anglais. Il a eu deux conséquences importai!-

oO DROIT CONSTITUTIONNEL.

les : la prépondérance de la Chambre des Communes, l'affaiblissement du pouvoir royal.

Prépondérance de la Chambre des Communes. — Par une suite d'efforts constants, la Chambre basse a d'abord obtenu la prépondérance en matière de budget. Après qu'elle eut conquis le droit de priorité dans les lois de finances, elle a supprimé à la Chambre haute le droit de proposer des amendements aux résolutions budgétaires votées par les communes, et lui a même contesté le droit de les rejeter en bloc.

La seconde Chambre a même obtenu virtuellement la prépondérance en matière de lois ordinaires, en ce sens que la pression de l'opinion publique force les Lords d'accepter tôt ou tard les lois votées par la Chambre des Communes.

Il est en outre admis aujourd'hui que le ministère peut rester au pouvoir avec le seul appui de la Chambre basse et sans avoir la confiance de la Chambre des Pairs.

Affaiblissement de l'autorité royale. — Les rois d'Angleterre ne sont plus que des monarques parlementaires, dont le rôle principal est de confier, après la chute d'un cabinet, la constitution d'un nouveau ministère au chef de la majorité.

Les rois d'Angleterre ont en outre deux moyens de mettre un terme aux conflits qui peuvent surgir

soit entre les deux Chambres, soit entre le cabinet et le Parlement. A l'égard de la Chambre des Lords, le roi peut vaincre sa résistance par la création de nouveaux Pairs. La seule menace de le faire suffit ordinairement.

Quant à la Chambre des Communes, le roi peut en prononcer la dissolution et faire ainsi appel à l'opinion publique.

Enfin le droit d'opposer son veto aux lois votées appartient toujours au monarque anglais. Mais depuis près d'un siècle, l'usage de ce droit est tombé en désuétude.