VII. — Constitution du 4 novembre

Le pouvoir législatif comprend : le gouvernement et l'Assemblée nationale, Chambre unique.

L'initiative de la loi appartient au gouvernement et à la Chambre des représentants : Les projets émanés du gouvernement sont soumis à l'examen préalable du Conseil d'État.

La Chambre vote la loi après trois délibérations, à cinq jours d'intervalle.

Le Président de la République doit promulguer la loi dans le mois du vote ; les lois urgentes dans les trois jours. Il a le droit, dans cet intervalle, de réclamer une nouvelle délibération.