TEXTES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR

Ne pouvant être modifiées que suivant la procédure de la révision.

1° Loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics. (L'art. 9 a été abrogé).

2° Loi du 24 février 1875, relative à l'organisation du Sénat. (Les art. 8 et 9 seuls sont encore en vigueur).

3° Loi du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics. (Le § 3 de l'art. 1 a été abrogé).

4° Loi du 14 août 1884, portant révision des lois constitutionnelles.