II. — Lois organiques, relatives aux pouvoirs publics

Pouvant être modifiées par une loi ordinaire.

1° Lois : du 2 août 1875 ; du 9 décembre 1884 ; du 26 décembre 1887 ; du 10 avril 1889 : relatives à l'organisation du Sénat.

2° Lois du 30 novembre 1875; du 5 avril 1884, art. 14 ; du 13 février 1889 ; du 17 juillet 1889 : relatives à l'organisation de la Chambre des députés.

3° Décret organique du 2 février 1852; décret réglementaire du même jour: sur l'élection des députés.

4° Loi du 22 juillet 1879, relative au siège du pouvoir exécutif et des Chambres.