VI. — Incapacités, indignités, incompatibilités

On peut, en thèse générale, trouver dans une constitution :

Des incapacités, comme celle des interdits judiciaires, c'est-à-dire des interdits pour cause de démence.

Des indignités, comme celles de certains condamnés, des faillis non réhabilités.

Des incompatibilités : l'exercice du droit de vote incompatible, par exemple, avec la condition de militaire sous les drapeaux.

L'élection des représentants du peuple se fait : Au suffrage restreint ou au suffrage universel; Directement ou indirectement ; Au vote secret ou au vote public.

Première division. — Élection au suffrage restreint ou au suffrage universel.