C. — Inéligibilité

Vinêligibilitê détermine l'exclusion de la liste des éligibles d'abord; en tout cas, elle rend l'élection nulle.

— Sont inéligibles absolument et partout :

Les membres des familles qui ont régné en France (L. 9 déc. 1884, art. 4-2°).

Les militaires des armées de terre et de mer, sauf : les maréchaux et les amiraux, certains officiers généraux, les militaires de la réserve et de l'armée territoriale (L. 9 déc. 1884, art. 5).

— Sont inéligibles relativement :

Dans le département où ils exercent leurs fonctions, les fonctionnaires énumérés dans l'art. 21 de la loi du 2 août 1875.

L'inéligibilité persiste pendant les six mois qui suivent l'exercice des fonctions.

D. — Incompatibilités.

V incompatibilité est l'interdiction de cumuler deux fonctions.

En 1875, l'incompatibilité des fonctions de séna-

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tour avec d'autres fonctions publiques était exceptionnelle, et n'existait que pour les fonctions énumérées dans la loi : conseiller d'État, préfet, etc. (L. 2 août 1875, art. 20).

La loi du 26 décembre 1887 a assimilé les sénateurs aux députés, en appliquant aux élections des premiers les articles 8 et 9 de la loi du 30 novembre 1875. L'incompatibilité est devenue la règle : le cumul n'est possible que pour les fonctions indiquées par le texte et que nous énumérerons en parlant des élections des députés.

— Nul ne peut être élu sénateur dans plus d'un département. En cas d'élection multiple, l'élu doit faire connaître son option, sinon la question est décidée par la voie du sort (L. 2 août 1875, art, 22).

E. — - Procédure de l'élection.

1° L'élection se fait au chef-lieu du département.

2° Le bureau se compose : du président du tribunal civil; des deux plus âgés et des deux plus jeunes des électeurs présents. — Il choisit un secrétaire parmi les électeurs (L. 2 août 1875, art. 12).

o1 Le bureau répartit les électeurs, par ordre alphabétique, en sections de vote comprenant au moins cent électeurs.

4° L'élection se fait au scrutin de liste, s'il y a lieu (L. 9 déc. 1884, art. 6).

5° Trois scrutins sont possibles, à défaut de majorité acquise :

Le premier, de 8 heures à midi ;

Le deuxième, de 2 heures à S heures ;

Le troisième, de 7 heures à 10 heures du soir.

Les résultats des scrutins sont recensés par le bureau et proclamés immédiatement par le président du collège électoral (L. 9 déc. 1884, art. 14).

Chaque électeur est tenu de voter, à peine de o0 fr. d'amende (L. 2 août 1875, art. 18).

Les délégués reçoivent, sur leur demande, une indemnité fixée comme celle des jurés (L. 2 août 187o, art. 17).

F." — Majorité requise.

Aux deux premiers tours de scrutin, nul n'est élu, s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant le quart des électeurs inscrits.

Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit, et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu (L. 2 août 1875, art. 15).

G. — Validation de l'élection.

Le Sénat est lui-même juge de la validité de l'élection de ses membres.

Ajoutons que lui seul peut recevoir leur démission (L. 16 juillet 1873, art. 10).

H. — Vacance d'un siège.

La vacance résulte-t-elle de V option de l'élu, en cas d'incompatibilité, ou de ! 'invalidation de l'élection, il est procédé dans le mois à une nouvelle élection, par le même corps électoral (L. 2 août 1875, art. 22).

La vacance résulte-t-elle du décès ou de la démission du titulaire, il est pourvu dans les 3 mois à son remplacement, à moins que le renouvellement partiel du Sénat ne doive se faire dans les six mois : auquel cas le remplacement du sénateur décédé ne se fait qu'au moment du renouvellement (L. 9 décembre 1884, art. 24, modifiant l'art. 23 de la loi du 2 août 1875).