L. 5 avril
Depuis la loi du o avril 1884, sur l'organisation municipale, il n'existe plus qu'une seule liste électorale, servant pour les élections communales et départementales, aussi bien que pour les élections législatives. Cette loi abroge donc sur ce point les dispositions antérieures, qui de 1871 à 1884, distinguaient la liste municipale de la liste législative : cette dernière comprenait alors un plus grand nombre d'électeurs que l'autre.
a. - Enumération des inscriptibles.
Doivent être inscrits sur la liste électorale :
Tous ceux qui, jouissant de leurs droits politiques, remplissent les conditions requises pour l'exercice de ces droits dans la commune, à savoir :
1° Ceux qui ont leur domicile réel dans la commune, ou y habitent depuis six mois au moins ;
2° Ceux qui y auront été inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature ;
3° Les ministres des cultes ou les fonctionnaires publics assujettis à la résidence obligatoire dans la commune;
4° Ceux qui doivent remplir les conditions précédentes avant la clôture de la liste.
Cette énumération doit être complétée par la lecture de l'art. 14 de la loi du o avril 1884, sur l'organisation municipale.
n. — Etablissement des listes.
Les listes, quoique permanentes, sont, au commencement de chaque année, l'objet d'une révision, qui a pour but : d'inscrire les nouveaux électeurs, et de rayer ceux qui ont perdu leur droit électoral ou ne peuvent plus l'exercer dans la commune.
La liste est dressée par ordre alphabétique.
Elle est dressée par une commission administrative composée du maire et de deux délégués de l'administration. A Paris, la commission se compose du maire, du conseiller municipal du quartier, et d'un électeur désigné parle préfet (L. 7 juill. 1874, art. 1).
c —Inscription, radiation D. O. 2 fév. 1852. — L. 7 juill. 1874, .
Elles peuvent avoir lieu :
Soit <ï office, par les soins de la commission, du 1er au 10 janvier.
Soit à la demande de l'électeur, du 16 janvier au \ février.
Soit à la demande d'un tiers, dans le même délai. — Les tiers autorisés à requérir l'inscription ou la radiation sont les autres électeurs inscrits sur la liste.
Soit à la demande du préfet ou du sous-préfet.
d. — Réclamations.
Les réclamations faites à l'occasion de la liste électorale sont jugées par la commission administrative, à laquelle s'adjoignent deux délégués du conseil municipal dans les départements, ou deux électeurs du quartier à Paris (L. 7 juill. 1874).
Appel de la décision est ouvert devant le juge de paix à tout électeur inscrit.
La décision du juge de paix est susceptible d'opposition et de pourvoi en cassation (D. 0. 1852).
e. — Clôture de la liste électorale.
La liste électorale est close le 31 janvier.
Sauf rectification postérieure :
Soit pour décision du juge de paix retardée après le 31 mars;
Soit pour décès ou condamnation d'électeurs inscrits (D. R. 1852).
Article û.
