ÉLIGIBLES

A. — Mode de renouvellement adopté.

Les constituants ont le choix entre le renouvellement partiel et le renouvellement intégral.

A. — Le renouvellement partiel entraine moins d'agitation électorale; il est favorable à la stabilité gouvernementale, excepté pourtant lorsqu'il y a en

présence deux partis presque égaux : c'est k cet équilibre des partis que le Directoire dut son instabilité.

B. — Le renouvellement intégral favorise davantage la manifestation de l'opinion publique: il donne à la Chambre une plus grande autorité.

C. — En France, c'est le mode de renouvellement intégral quia fonctionné, sauf en l'an III, en l'an VIII, et en 1814. C'est le mode qui fonctionne encore aujourd'hui.

B. — Conditions de capacité.

Les conditions exigées d'un candidat, sont, en général, plus sévères que les conditions exigées d'un électeur, la fonction de l'élu étant plus importante que celle du simple citoyen. Elles varient dans les diverses constitutions et sont relatives : à son état politique: à sa nationalité : à son âge: à son domicile; au cens d'impôts payés par lui; à une déclaration préalable.

Première condition. — Etat politique.

La constitution de 1791 n'accordait le droit d'éligibilité qu'aux citoyens actifs, c'est-à-dire étant eux-mêmes électeurs.

De même la loi organique du 30 novembre 1878 porte : « Tout électeur est éligible. » (Art. 6).

Deuxième condition. — Nationalité.

En 1814, l'étranger ne pouvait être nommé députe

qu'en vertu de lettres de grande naturalisation, octroyées par le roi et vérifiées dans les Chambres.

En 1849, une loi fut nécessaire pour que l'étranger naturalisé fût éligible à l'Assemblée nationale. Cette disposition fut considérée comme virtuellement abrogée en 1852, et le fut en tous cas formellement, depuis la loi du 29 juin 1867.

La loi du 26 juin 1889, sur la nationalité, porte : L'étranger naturalisé n'est éligible aux assemblées législatives que dix ans après le décret de naturalisation, à moins qu'une loi spéciale n'abrège ce délai. Le délai pourra être réduit à une année. — Les ex- Français, qui recouvrent cette qualité, acquièrenl immédiatement l'éligibilité aux assemblées législatives (art. 3).

Troisième condition. - Age.

L'âge requis pour être nommé député était :

En 1791, de 25 ans.

En 1793, de 21 ans.

En Tan III, et en l'an VIII, de 30 ans.

En 1814, de 40 ans.

Depuis l'acte additionnel de 1813, et aujourd'hui encore, le député doit avoir 25 ans accomplis le jour de l'élection (Loi organique du 30 novembre 1875, art. 6).

Quatrième condition. — Domicile.

Constitution de 1791. — Le député devait être do-

micilié dans le département, au moment de l'élection.

La constitution de l'an III, plus exigeante, demandait dix années de domicile en France.

En l'an VIII, de même que pendant la Restauration, et sous Louis-Philippe, une partie des représentants devait avoir son domicile en France.

La constitution de 187o" a suivi les errements des deux constitutions qui l'avaient précédée, en n'exigeant de l'élu aucune condition de domicile, soit en France, soit dans le département qu'il représente.

Cinquième condition. — Cens.

A plusieurs reprises, il a fallu que le candidat, pour être éligible, payât un certain chiffre d'impôts.

En 1789, l'élu devait être propriétaire foncier et payer un impôt minimum d'un marc d'argent.

En 1791, et sous la constitution de l'an III : aucun cens n'était requis de l'électeur primaire ; l'électeur secondaire devait être propriétaire, usufruitier, ou métayer, etc.

La Charte de 1814 fixait un cens de 1.000 francs.

En 1831,1e cens fut abaissé à .'i00 francs (Cl on adjoignit les capacités aux censitaires, avec un cens inférieur).

La condition de cens a définitivement disparu en

Sixième condition. — Déclaration préalable. (L. 17 juill. 188.» .

a. — Formes de la déclaration.

La loi exige de tout candidat une déclaration signée et légalisée, indiquant la circonscription dans laquelle il se présente aux suffrages des électeurs (art. 2). — La déclaration est déposée sur récépissé à la préfecture, le cinquième jour au moins avant le scrutin.

b. — But de la formalité.

Cette formalité a été prescrite afin d'empêcher les candidatures multiples, que la même loi interdit, dans son art. 1er. On a pensé que la possibilité de se présenter dans plusieurs arrondissements ouvrait la voie au plébiscite sur le nom d'un homme.

c. — Sanctions.

1° Si plusieurs déclarations sont déposées, la première en date est seule valable. Si elles portent la même date, toutes sont nulles.

2° Il est interdit, sous peine d'une amende de 1.000 à 5.000 fr., de signer ou apposer des affiches, de distribuer des circulaires, des bulletins, dans l'intérêt d'un candidat qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la loi de juillet 1889.

3° Les affiches, les circulaires, les bulletins peuvent être enlevés ou saisis.

4° Les bulletins au nom d'un citoven dont la can-

didature est posée en violation de la présente loi, n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. l'y).

5* Le candidat qui contrevient aux dispositions de La loi du 17 juillet encourt une amende de 10.000 fr. (art. (')).

d. — Application.

La Chambre a admis que la déclaration faite par une personne privée de ses droits politiques est nulle et non avenue, et qu'en conséquence les bulletins au nom de cette personne n'entrent pas en compte dans le dépouillement du scrutin (séance du 8 décembre 1889).