C. — Inéligibilité

L'inéligibilité entraine la nullité et par conséquent Y invalidation de l'élection. Elle est absolue ou relative.

a. — Inéligibilité absolue.

Elle fait obstacle à l'élection, dans toutes les circonscriptions électorales.

Qui frappe-t-elle?

En 1791, les membres de la Constituante avaient été malheureusement exclus de la Législative, qui lui succédait.

A l'inverse, la Convention voulut que l'Assemblée des Cinq-Cents comprit les deux tiers des membres de la Convention.

En Tan 11 J, ceux qui avaient été élus deux fois déjà, devenaient inéligibles.

Sous le premier Empire, les députés sortants devenaient inéligibles pendant un an.

L'excellente loi du 15 mars 1849 excluait : les condamnés à plus de deux mois de prison; les faillis non excusés; les contumaces; les personnes assistées d'un conseil judiciaire; les entrepreneurs et les administrateurs des chemins de fer.

Le décret de 185^ prononçait l'exclusion contre les condamnés à un mois de prison pour rébellion ou attroupement.

Tous ces cas d'inéligibilité ont disparu.

— Aujourd'hui sont seuls frappés d'inéligibilité absolue :

1° Les membres des familles qui ont régné en France (L. 16 juin 1885, art. 4).

-2° Les militaires et les marins en activité de service (L. 30 novembre 1875, art. 7).

b. — Inéligibilité relative.

Elle ne fait obstacle à l'élection, que dans certaines circonscriptions : celles où l'on craint que les fonctions du candidat ne deviennent un moyen de pression électorale.

— En 1817, on défendit : l'élection des préfets dans leur département.

En 1831 : d'un côté, la liste des inéligibles fut al-

longée; d'un autre côté l'incapacité d'être élu fut prolongée pendant les six mois qui suivaient l'expiration des fonctions.

En 1849, la liste s'allonge encore.

En 1852, à l'inverse, elle se raccourcit.

— La loi organique du 30 novembre 187o reproduit à peu de chose près la liste de 1849.

Sont aujourd'hui frappés d'inéligibilité relative, ceux-là seuls qui sont énumérés dans l'art. 12 de cette loi; en particulier :

Les présidents de cours ou tribunaux de première instance dans leur ressort ;

Les membres des parquets ;

Les préfets, dans leur département ;

Les sous-préfets, aussi dans leur département, etc.

c. — Qui est juge de l'inéligibilité.

La Chambre elle-même (L. const. 16 juillet 1875, art. 10).

D. — Incompatibilité.

{.'incompatibilité, ou défense de cumuler deux fonctions, entraine pour l'élu la nécessité d'opter entre sa fonction et celle de député.

a. — Motifs de l'incompatibilité.

La question des incompatibilités est une des plus graves que soulève l'adoption du système représentatif.

Pour multiplier les cas d'incompatibilité, on in-

voque d'abord le principe de la séparation des pouvoirs, qui s'oppose à ce qu'un député, membre du pouvoir législatif, fasse partie de l'administration ou du corps judiciaire. Le représentant d'ailleurs doit être tout à fait indépendant du pouvoir exécutif, qui nomme les fonctionnaires. Surtout, le cumul empêcherait les députés de se consacrer entièrement à leur mission.

Il a fallu répondre en outre à de sérieuses objections présentées par ceux qui repoussent le principe de l'incompatibilité, ou qui veulent en restreindre l'application.

Pourquoi, ont-ils dit, ne pas admettre le cumul, à condition de donner un suppléant au député? — La nomination de suppléants se justifie seulement par une nécessité absolue, qui fait défaut en l'espèce.

L'incompatibilité, ajoutent-ils, ne va-t-elle point priver la Chambre des lumières de certains fonctionnaires, qui ne voudront pas donner leur démission pour y entrer? — Si l'avis de ces fonctionnaires est utile, on les nommera conseillers d'État en service extraordinaire, et la Chambre renverra la loi au Conseil d'État.

La Chambre, objectent-ils enfin, étant la représentation de tout le pays, doit comprendre des fonctionnaires? — En pressant l'objection, il faudrait

arriver a conclure que la Chambre doit contenir aussi des militaires.

b. — Cas d'incompatibilité.

La Constituante de 1789 n'avait écarté de la Chambre que les ministres et les agents révocables du pouvoir exécutif. — Des suppléants remplaçaient les juges élus, qui pouvaient cumuler.

La Convention décréta radicalement l'incompatibilité du mandat de représentant avec toute fonction publique (Const. an III, art. 47).

La constitution de l'an VIII ne contenait aucun cas d'incompatibilité légale.

De 1814 à 1841, il n'y eut pas d'incompatibilité légale. — Seulement, à partir de 1830, tout député qui acceptait une fonction salariée de l'État, était soumis à la réélection.

La constitution de 1848 reproduisit l'incompatibilité établie par la Convention entre les fonctions publiques et le mandat de député (art. 28).

Le gouvernement de la Défense nationale avait suspendu l'application du principe d'incompatibilité* qui reparut, presque intact, en 187:2.

Les longues et nombreuses discussions sur l'incompatibilité aboutirent en 1875. La loi organique du 30 novembre 1875, dans son art. 8, consacre à son tour la règle de l'incompatibilité, tout en y apportant de nombreuses restrictions.

— On peut résumer son principe sous la double formule suivante :

1° Tout fonctionnaire public, salarié par l'Étal, élu député et non démissionnaire dans les huit jours de la vérification des pouvoirs est remplacé dans son emploi. Toutefois, il conserve le grade, s'il est distinct de l'emploi (art. 8).

2° Tout député nommé fonctionnaire et acceptant la fonction est réputé démissionnaire de son mandat de représentant (art. 11).

— De nombreuses exceptions sont apportées au principe. — En effet, peuvent cumuler leur fonction avec le titre de député :

Les ministres;

Les ambassadeurs;

Les premiers présidents de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ;

Les préfets :

Certains professeurs ;

Les envoyés en mission temporaire pour moins de six mois, etc. (art. 8 et 9).

En conséquence :

1° Tout fonctionnaire figurant aux exceptions, élu député, conserve ses fonctions;

2° Tout député, figurant aux exceptions, nommé fonctionnaire et acceptant la fonction, est réputé, il est vrai, démissionnaire de son mandat de

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. 1 l! 1

représentant, mais il peut être réélu (art. 11-1°).

Les députés nommés ministres ou sous-secrétaires d'Étal, ne sont même pas soumis a la réélection (art. 11-2°).

Remarquons enfin que nul ne peut représenter plus d'une circonscription électorale. — Même, depuis la loi du 17 juillet 1889, nul ne peut être candidat dans plus d'une circonscription.

E. — Procédure de l'élection.

a. — Circonscriptions électorales.

Pour le recrutement de la Chambre des députés française, c'est tantôt le département, tantôt l'arrondissement, qui forme la circonscription électorale : le département avec le scrutin de liste ; l'arrondissement avec le scrutin uninominal.

t>. — Nombre des sièges.

Suivant la loi du 1G juin 1885, qui établissait le scrutin de liste, dans chaque département, on nommait une liste de députés, à raison d'un député par 70.000 habitants ou fraction excédante de 70.000 (les étrangers non compris).

On comprend dans le chiffre du recensement la population flottante, aussi bien que la population fixe.

Depuis la loi du 13 février 1889, qui- rétablit le scrutin uninominal, c'est l'arrondissement qui forme la circonscription électorale.

Chaque arrondissement administratif dans les départements et chaque arrondissement municipal a Paris et à Lyon nomme un député. Les arrondissements de plus de 100.000 habitants nomment un député de plus par 100.000 ou fraction de 100.000 habitants ; le tableau de ces arrondissements et de leurs circonscriptions a été annexé à la loi.

Depuis la loi du 13 février 1889, le nombre des députés s'est trouvé porté à 576.

c. — Epoque des convocations d'électeurs.

1° A l'expiration des pouvoirs de la Chambre.

Les élections ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de la Chambre des députés (L. 16 juin 1885, art. 6).

2° Après une dissolution.

La loi du 25 février 1875 exigeait la convocation dans le délai de trois mois (art. 5-2°).

La loi du 14 août 1884 veut que les collèges électoraux soient réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois. (En outre, la Chambre doit être réunie dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales).

3° Dans le cas où la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués (L. 16 juillet 1875, art. 3-4°).

4° Dans le cas de dissolution illégale des Chambres, une loi du 15 février 1872 a conféré des pouvoirs exceptionnels aux conseils généraux des départements.

Ils s'assemblent de plein droit, et nomment chacun deux délégués.

Les délégués se réunissent au lieu où se trouve le gouvernement légal, et prennent les mesures qui doivent rendre à la représentation nationale le plein exercice de ses droits.

Si la reconstitution des Chambres ne peut se réaliser dans le mois qui suit le coup d'État, l'Assemblée des délégués décrète un appel à la nation pour des élections générales.

5° En cas de vacance d'un siège de député, par décès, démission ou autrement, les électeurs sont réunis dans les trois mois.

6°En casde vacance, par suite d'option, i\s sontréunis dans le délai d'un mois (L. 30 nov. 1875, art. 16).

d. — Lieu du vote.

En 1848, les électeurs votaient au chef-lieu do canton.

Dès 1852, on vote par commune.

La loi du 30 novembre 1875 veut aussi que l'élection des députés se fasse au chef-lieu de chaque commune.

— Le préfet a d'ailleurs la faculté de diviser la

commune en autant de sections qu'il lui paraît utile (art. 4).

e. — Opérations électorales.

(Décr. org. 2 fév. 1852. — Décr. régi. 2fév. 1852).

— Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du pouvoir exécutif.

— L'intervalle entre la promulgation du décret el l'ouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins. Cet intervalle porte le nom de période électorale.

— Le vote se fait un dimanche ou un jour férié.

— Le scrutin ne dure qu'zm seul jour (art. 4).

— En cas de ballottage, le second tour de scrutin aura lieu le second dimanche après la proclamation du résultat du premier scrutin.

— Le vote est secret (L. 30 nov. 1875, art. 5).

— Le dépouillement des votes est fait par des électeurs que le bureau choisit comme scrutateurs, et sous la surveillance du bureau.

Les bulletins blancs, ceux qui ne désignent pas suffisamment le candidat, ceux où le votant s'est fait connaître, n'entrent pas en compte (D. R. 1852, art. 30).

— Après le dépouillement, le résultat est rendu public, et le bureau rédige en double le procès-verbal des opérations.

— Le recensement général des voles se fait ensuile

au chef-lieu du département, en séance publique. L'élu est alors proclamé député.

F. — majorité requise.

Selon la loi du 30 novembre 1875, nul ne peut être élu député au premier tour de scrutin, s'il ne réunit la majorité absolue des votants, représentant le quart des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, la majorité relative suffit, quelle qu'elle soit.

À l'un et à l'autre tour, si deux candidats réunissent le même nombre de suffrages, le plus âgé est élu (art. 18).

G. — Validation des élections.

Deux questions d'ordre distinct se soulèvent, relativement à la validité de l'élection :

1° Une question d'ordre civil, relative au domicile de l'élu, ou a l'exercice de ses droits civils. — Elle a toujours été de la compétence des tribunaux civils.

2° Une question d'ordre constitutionnel, relative ;i la validité des opérations électorales. Qui la résoudra?

En 1789, après avoir rejeté la proposition de confier au roi la vérification des pouvoirs législatifs, l'Assemblée constituante se réserva a elle-même le soin de valider L'élection 'l<i ^<'< membres. C'étail la

première application du principe que toute assemblée élue est juge de la régularité de l'élection de ses membres.

Ce principe, reproduit par les constitutions suivantes, est toujours resté en vigueur pour les élections à la Chambre des députés.

— Ajoutons que la Chambre des députés seule peut recevoir la démission de l'un de ses membres (t. 16 juill. 1875, art. 10).

H. — Vacance d'un siège.

En cas de vacance d'un siège, par décès, démission ou autrement, l'élection devra être faite dans le délai de trois mois.

En cas d'option, il est pourvu à la vacance dans le délai d'un mois (L. 30 nov. 1875, art. 16).