ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES

Sommaire :

Attributions de la Haute Chambre.

Attributions de la seconde Chambre.

Attributions financières des deux Chambres.

S 1. — Attributions de la Chambre haute.

La Chambre haute peul avoir des attributions po-

litiques, législatives, judiciaires : les secondes sont de beaucoup les plus nombreuses.

lre CLASSE.

Attributions politiques de la Chambre haute.

Sous les constitutions antérieures à celle de 1875, on pouvait considérer comme attribution politique, celle que la constitution de 1852 donnait au Sénat, de régler la constitution des colonies. — En outre à cette époque, il réglait ce qui n'avait pas été prévu par la constitution, et interprétait le sens des articles de celle-ci (art. 27).

Sous la constitution actuelle, on doit considérer comme attribution politique le droit du Sénat de refuser son assentiment au Président de la République, lorsque celui-ci veut prononcer la dissolution de la Chambre des députés, avant l'expiration légale du mandat de celle-ci (L. const. 25 févr. 1875, art. 5-1°).

Faute de cet assentiment, il semble juste de dire que, cette violation de la loi faisant considérer la dissolution comme illégale, il y aurait là un de ces actes qui permettent à la Chambre des députés de mettre le Président de la République en accusation devant le Sénat.

ORGANISATION DES POUVOIRS PUULICs. Iû1

-1° CLASSE

Attributions législatives de la Chambre haute.

Dans cet ordre d'attributions, la Chambre haute peut être appelée à jouer deux rôles bien distincts.

Tantôt elle forme un corps suprême, gardien du pacte constitutionnel ou contrôleur de la seconde Chambre.

Tantôt elle forme une Assemblée législative, allant de pair avec la seconde Chambre, et ayant en général les mêmes attributions législatives que celle-ci.

A. — - Chambre haute corps suprême.

€e rôle de gardien et de contrôleur a été confié à plusieurs reprises au Sénat français.

Sous le Consulat, sous le premier et le second Empire, le Sénat conservateur, réalisant la conception de Sieyès, veillait au maintien de la constitution : il s'opposait à la mise en exercice de tout acte contraire à la constitution et en particulier à la promulgation des lois inconstitutionnelles (Const. an VIII, art. 28, 37).

De l'an XII jusqu'en 1814, le Sénat s'opposait en outre à la promulgation de la loi, quand les formes constitutionnelles n'avaient pas été observées, et quand la loi tendait au rétablissement du régime

féodal ou portait atteinte à la dignité de l'empereur (S. C. 2 flor. an XII, art. 70).

En 1867,1e Sénat s'oppose : a la promulgation des lois contraires à la constitution et aux droits publics et des lois pouvant compromettre la défense du territoire (S. G. 16 mars 1867).

En 1867, en outre, le Sénat conservateur, en dehors de son rôle de gardien de la constitution, pouvait, pour toute sorte de lois et par une résolution motivée, réclamer de la Chambre des députés une seconde délibération (S. C. 16 mars 1867).

En 1869, il acquit le droit bien plus étendu de s'opposer sans motif à la promulgation d*une loi quelconque.

B. — Chambre haute assemblée législative.

Gomme assemblée législative, le Sénat français possède les mêmes attributions que la Chambre des députés ; il est sur un pied d'égalité presque parfaite avec celle-ci.

Les sénateurs ont l'initiative des lois, aussi bien que les députés.

Le Sénat discute la loi, comme la Chambre le fait.

Les lois n'existent qu'à la condition d'avoir été votées par l'une et l'autre Chambre.

Peu importe qu'une loi soit votée en premier lieu par le Sénat ou par la Chambre des députés. — Sauf

L'exception capitale que nous signalerons plus loin, en matière de lois de finances.

M9 CLASSE

Attributions de la Haute Chambre.

A. — ^numération des attributions judiciaires.

Le Sénat français a trois attributions judiciaires : il peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République , soit les ministres, ou pour connaître des attentats contre la sûreté de l'État (L. 24 fév. 1875, art. 9).

1° Le Sénat seul peut juger le Président de la République, dans le cas où celui-ci sérail mis en accusation par la Chambre des députés (L. 16 juill. 1875, art. 12-1°).

2° C'est encore le Sénat qui juge les ministres, dans le cas où ceux-ci ont été mis en accusation par la Chambre desdéputés, pour crimes commis dansl'exercice de leurs fonctions (L. 16 juill. 1875, art. 12-2°).

3° Enfin, le Sénat peut juger toute personne prévenue & attentat contre la sûreté de l'Etat (L. 16 juill. 1875, art. 12-3°). — Dans ce cas, le Sénat est constitué en haute Cour de justice pour remplacer la juridiction de droit commun.

B. — Procédure.