C. — Etats-Unis d'Amérique

Le gouvernement est privé de tout droit d'initiative législative.

La Chambre des représentants a un droit de priorité en matière d'impôts ; il suit de là que l'initiative de première main lui appartient; c'est elle qui propose le budget.

Le Sénat a le droit d'amendement, c'est-à-dire l'initiative de seconde main.

On peut donc dire que pour les lois de finances, et sauf la priorité de la Chambre des représentants, les deux assemblées sont investies de pouvoirs égaux.

En cas de dissentiment entre les deux Chambres, une commission formée de membres de l'une et de l'autre présente des propositions, jusqu'à complet accord des deux assemblées.

SECTION V