C. — Constitution actuelle
a. — Assemblées législatives.
L'art. 9 de la loi constitutionnelle du 2o février 1875 fixait à Versailles le siège des deux Chambres.
Cet article fut abrogé en 1879.
En conséquence, la loi du 22 juillet 1879, actuellement appliquée, a ramené le siège des pouvoirs publics à Paris.
Le palais du Luxembourg est affecté au service du Sénat, et le Palais-Bourbon au service de la Chambre des députés.
Néanmoins, chacune des deux Chambres demeure maîtresse de désigner, dans la ville de Paris, le palais qu'elle veut occuper.
C'est à partir du 3 novembre 1879 que le Sénat et la Chambre des députés durent siéger à Paris.
b. — Assemblée nationale.
Dans les cas où il y a lieu de réunir l'Assemblée nationale, elle siège à Versailles, dans le local qui était affecté en 1879 au service de la Chambre des députés.
c. — Sénat Cour de justice.
La loi du 22 juillet 1879 laissait au Sénat la faculté de désigner la ville et le local où il entendait tenir ses séances (art. 3).
Suivant la loi du 10 avril 1889, le décret qui constitue le Sénat en Cour de justice fixe le lieu de sa première réunion* Mais la Cour a toujours le droit de
ORGANISATION DES POUVOIllS PUBLICS. 159
désigner un autre lieu pour la tenue de ses séances.
d. — Réunion des délégués des conseils généraux.
Les délégués des conseils généraux réunis par application de la loi du 15 février 1872, en cas de dissolution illégale du Parlement, se réuniraient dans le lieu où se seraient rendus les membres du gouvernement légal et les députés qui auraient pu se soustraire à la violence.
5 3. — Publicité des séances.
On regarde la publicité comme étant de droit dans le système représentatif. Mais la Chambre a, en général, la faculté de se former en comité secret, à certaines conditions.
1791. — Publicité, avec faculté de se former en comité secret.
An III. — Publicité restreinte.
An VIII. — Les séances du Sénat sont secrètes. — Publicité restreinte pour les séances du Corps législatif et du Tribunat.
Charte de 1814. — Séances secrètes de la Chambre des pairs; publiques de la Chambre des députés.
1830. — Les deux Chambres délibèrent et votent publiquement.
1848. — La publicité est maintenue.
1852. — Au Sénat, pas de publicité; à la Chambre, séances publiques.
1870. — Publicité même des séances du Sénat.
Ajoutons que depuis 1814, la demande de cinq membres suffisait pour que la Chambre dont les séances étaient publiques se formât en comité secret.
1875. — Les séances des deux Chambres sont^wbliques. — Néanmoins chacune d'elles a la faculté de se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Le nombre fixé est de 5 membres, au Sénat; de 20 membres, à la Chambre. La décision est prise sans débat public. — La Chambre qui s'est formée en Comité secret décide ensuite à la majorité absolue si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (L. 16 juill. 1875, art, 5).
S 4. — Règlement des Assemblées.
La rédaction du règlement intérieur des assemblées a une grande importance : car c'est le règlement qui garantit la liberté des représentants entre eux. Le règlement n'est pas toujours fait par les Chambres.
La Constituante avait fait le sien.
Sous le premier et sous le second Empire, le règlement des Chambres se faisait par décret impérial.
Depuis 1875, chaque Chambre est maîtresse de son règlement.
Les règlements actuels datent de 1876.
C'est le président de chaque assemblée qui applique le règlement et qui consulte la Chambre, en cas de doute sur un article.
Chaque membre a droit de parler pour un rappel au règlement.
S 5. — Bureau de chaque Chambre.
A. — On distingue le bureau provisoire du bureau définitif.
1° Le bureau provisoire fonctionne au début d'une législature et au début de chaque session ordinaire.
Lorsqu'il n'est pas élu, il se compose, comme aujourd'hui, du membre le plus âgé, président, et des plus jeunes membres, secrétaires.
Il procède à la nomination du bureau définitif.
2° Le bureau définitif comprend un président, des vice-présidents, des secrétaires et des questeurs.
Le Sénat actuel a un président, quatre vice-présidents, six secrétaires et trois questeurs. — Le bureau de la Chambre est composé de même, seulement il y a huit secrétaires.
B. — Le bureau dirige les délibérations de la Chambre.
Le président maintient l'ordre et fait observer le règlement.
Les secrétaires surveillent la rédaction des procèsverbaux.
Les questeurs tiennent les comptes de la Chambre. Celle-ci a son budget spécial, qu'elle administre seule.
Le bureau définitif reste en exercice pendant toute l'année, même pour les sessions extraordinaires (L. 16 juill. 1875, art. 11-1°).
C. — Le bureau du Congrès, lorsque les deux Chambres se réunissent en Assemblée nationale, se compose des président, vice-présidents et secrétaires du Sénat (L. 16 juill. 1875, art. 11-2°).
D. — La manière dont le bureau est organisé a une grande influence sur l'indépendance du Parlement : selon que le bureau, ou tout au moins son président, est nommé par le chef de l'État, ou élu par la Chambre.
Le système de nomination du président prévalut sous l'Empire et sous la Restauration.
Aujourd'hui chacune de nos Chambres nomme elle-même tout son bureau.
En Angleterre :
La Chambre des lords est présidée par le chancelier.
Celle des communes a son speaker, élu par elle.
S 6. —Division de la Chambre en bureaux.
Depuis 1814, chaque Chambre est divisée en bureaux.
Ils sont tirés au sort chaque mois, sauf prorogation de leurs pouvoirs. — Ils élisent chacun leur président et leur secrétaire.
Les bureaux sont chargés de l'examen préalable des affaires, et de la nomination des membres des commissions, dont nous allons parler.
g 7. — Comités.
Les comités sont des réunions permanentes, avec mandat général, composées de membres des assemblées.
Institués par la Constituante, et maintenus par la Législative, ils prirent sous la Convention une influence prépondérante, qui mit en relief tous les abus de l'institution : il suffît de rappeler le trop fameux Comité de salut public.
Les comités ont disparu en France.
Ils existent encore en Suède.
S 8. — Commissions.
Les commissions sont des réunions temporaires, avec mandat spécial, composées des membres des assemblées.
Elles offrent moins de dangers que les comités et assurent l'étude approfondie des projets de loi.
Les commissions sont nommées, soit en séance publique, soit dans les bureaux.
Chacune d'elles nomme un président, un secrétaire et un rapporteur.
Chaque année, le Sénat, comme la Chambre, nomme une commission die budget, pour l'examen des lois de finances.
Il y a quatre commissions mensuelles, parmi lesquelles la commission d'initiative parlementaire. Celle-ci passe au crible les projets de loi émanant des membres du Parlement.
Les séances des commissions sont secrètes.
$ 9. — Débats parlementaires.
A. — Lecture et adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Chaque membre a droit de faire ses observations sur la rédaction du procès-verbal.
B. — Ouverture des débats parlementaires.
Suivant Tordre du jour fixé à la fin de la séance précédente.
La Chambre est toujours maîtresse de modifier son ordre du jour.
