C. — Propositions
Les propositions émanées du Gouvernement sont déposées écrites par l'un des ministres.
Les propositions émanées de l'un des représentants sont déposées par lui, écrites et accompagnées d'un exposé de motifs.
D. — Question préalable.
A la demande des représentants, la Chambre a la faculté d'écarter une proposition sans examen, par la question préalable.
Celle-ci peut être réclamée d'emblée, lorsqu'il y a eu déclaration d'urgence; sinon, seulement après le rapport de la commission d'initiative.
E. — Ordre de la discussion.
Quelles propositions auront la priorité' sur les autres?
Voici l'ordre dans lequel se déroule la discussion sur un projet de loi.
D'abord la question préalable, si elle est proposée.
En deuxième lieu, les amendements au projet.
En troisième ligne, le projet de la commission.
Enfin le projet primitif.
Sur chacune de ces propositions, on entend alternativement un orateur pour et un orateur contre.
Les orateurs parlent à la tribune, non à leur place ; ils peuvent lire leur discours.
F. — Délibérations.
a. — La multiplicité des délibérations garantit la maturité de la décision.
Elle est surtout utile, lorsque le pouvoir législatif est confié à une assemblée unique.
b. — En France, les constitutions ont alterné
entre les deux systèmes de Yunité et de la multiplicité des délibérations.
Celle de 1791 exigeait trois lectures.
En 1814, les projets d'initiative privée étaient également soumis à une triple délibération.
En 1793, à l'inverse, on s'était prononcé pour la lecture unique.
c. — La constitution de 1875 est muette sur la question, mais le Sénat aussi bien que la Chambre des députés ont consacré le système de la multiplicité. Chaque Chambre exige, en principe, deux lectures, à cinq jours d'intervalle au moins.
Par exception, une seule lecture suffit :
1° Pour les lois financières, soigneusement préparées par la commission du budget.
2° Pour les lois (X intérêt local, déjà étudiées par une commission spéciale.
3° Pour les lois déclarées urgentes par la Chambre. — Chaque membre du Parlement, le Gouvernement lui-même, a droit de demander la déclaration d'urgence, afin de simplifier la procédure, et de gagner du temps. — La déclaration ne peut plus être demandée après le vote des articles. — La demande peut être retirée : au Sénat, avant la discussion des articles ; à la Chambre, au cours même de la discussion, mais avant le vote sur l'ensemble de la loi.
fi. — Quorum.
a. — Ce mot désigne le minimum du nombre de membres présents nécessaire pour la validité d'un vote. — Si l'on n'en fixait pas le chiffre : d'un côté, la minorité présente émettrait un vote valable, en l'absence de la majorité; d'un autre côté, l'absence de la minorité empêcherait la majorité d'émettre des votes valables.
Le quorum est exigé pour le vote, mais non pour la discussion.
b. — En France, le quorum a beaucoup varié. Depuis 1871, il est, en principe, de la moitié plus
un du nombre des sièges.
Mais dans l'application, le règlement du Sénat diffère de celui de la Chambre.
A la Chambre, il suffit que le nombre des membres présents y compris ceux qui s'abstiennent de voter, représente le quorum.
Au Sénat, on compte seulement les votants, dont le nombre doit atteindre le quorum.
c. — En Angleterre, la présence de trou membres suffit à la Chambre des Lords ; il en faut quarante à celle des communes.
H. — Vote.
a. — Division du vote.
Afin que le vote d'un article soit plus éclairé, tout membre a droit d'en demander la division. En ce cas,
à la suite des votes divisés, la Chambre émet un vote sur l'ensemble de l'article.
b. — Mode de votation.
Le vote se fait : par assis et levé, au scrutin public, au scrutin secret, avec appel nominal.
1° Le vote par assis et levé, plus rapide, est le plus fréquent.
2° Le vote au scrutin public est obligatoire : — quand le vote par assis et levé demeure douteux à la seconde épreuve ; à la demande de dix membres au Sénat, de vingt à la Chambre; la demande doit être écrite et signée.
Le scrutin public se fait par le dépôt d'un bulletin portant le nom du représentant, blanc pour l'adoption, bleu pour le rejet.
Le scrutin public se fait dans les bancs ou à la tribune. — Au premier cas, les urnes circulent dans les rangs pour recevoir les bulletins. — Le scrutin public à la tribune doit être réclamé par 40 députés.
Les noms des votants sont insérés au Journal officiel.
3° Le vote au scrutin secret est possible, dans les mêmes cas que le scrutin public ; lorsque vingt sénateurs, ou cinquante députés le réclament.
Dans ce vote, qui se fait à la tribune, des boules noires ou blanches remplacent les bulletins.
Dans le vote public, comme dans le vote secret, chaque représentant peut demander que le vote se fasse sur appel nominal, afin d'éviter que l'on ne vote pour les absents.
— En Angleterre, les membres de la Chambre des communes votent par : content, ou non content. En cas de doute sur le résultat, les députés se rangent, suivant leur opinion, dans deux couloirs, où ils sont comptés par deux scrutateurs d'opinion opposée.
S 10. — Procès-verbaux des séances.
A chaque séance, un procès -verbal succinct est rédigé sous la surveillance des secrétaires. On n'y insère que les paroles entendues par le bureau et l'assemblée. Mais le président ne pourrait exiger la suppression d'un discours entendu.
Le procès-verbal est lu par un secrétaire et adopté par la Chambre à la séance suivante.
S 11. — Comptes rendus des séances.
Le compte rendu est analytique ou in extenso.
Ce sont les Chambres qui font rédiger l'un et Tau tre.
Le compte rendu analytique est plus détaillé que le procès-verbal.
Le compte rendu in extenso est la reproduction fidèle des séances.
— A partir de 1848, le compte rendu devint officiel et fut communiqué à la presse.
Sous le second Empire, il fut d'abord défendu aux journaux de reproduire autre chose que le procèsverbal des séances (Const. 1852, art. 42).
A partir de 1861, les journaux purent insérer : soit le compte rendu analytique, soit le compte-rendu in extenso, qui leur étaient officiellement communiqués (S. -G. 1861).
Aujourd'hui, la publicité est entièrement libre : les journaux reproduisent comme ils l'entendent le compte rendu des séances parlementaires.
— En Angleterre aussi, la publicité est absolument libre : il n'y a, pas plus que chez nous aujourd'hui, de compte rendu officiel obligatoire.
— Aux États-Unis, un journal des délibérations est rédigé par le Congrès et rendu public.
$ 12. — Police des Assemblées.
Elle appartient au président de l'Assemblée.
A. — Alesures disciplinaires.
a. — En France, on compte jusqu'à sept mesures disciplinaires que le président de l'Assemblée peut prendre contre un membre du Parlement.
1° Exclusion de la séance.
Contre les membres qui empêchent la discussion, ou se livrent à des violences regrettables.
Elle est prononcée par le président, exécutée au besoin par la force, et peut être corroborée par les arrêts dans un local spécial.
2° Rappel à V ordre.
Il peut être réitéré, avec privation de la parole.
3° Rappel à V ordre avec inscription au procèsverbal.
Il emporte privation, pendant quinze jours, de la moitié de l'indemnité parlementaire.
Les rappels sont prononcés par le président.
4° Censure simple.
Elle entraine l'exclusion temporaire, pour quinze séances; trente, s'il y a récidive.
5° Censure avec privation de V indemnité parlementaire pendant un ou deux mois.
La censure est prononcée par la Chambre, sur la proposition du président.
6° Affichage de la condamnation encourue, aux frais du député, dans sa circonscription.
1" Inscription à l'Officiel et privation d'indemnité, pour' le député absent, sans congé régulièrement accordé par la Chambre.
b. — En Angleterre, à la Chambre des Lords, il n'existe pas de mesure disciplinaire ; le chancelier président est désarmé.
A la Chambre des communes, outre le rappel à l'ordre et le droit d'exiger des excuses, le député
peut être exclu, non-seulement de la séance, mais de la Chambre même, sauf à ses électeurs à le nommer de nouveau.
B. — Suspension, levée des séances.
Le président peut prononcer :
La suspension pour une heure, avec renvoi dans les bureaux.
La suspension, avec renvoi au lendemain. La levée de la séance.
