PRIVILÈGES DES ASSEMBLÉES ET DE LEURS MEMBRES
L'indépendance et la dignité des Chambres ont exigé certaines garanties; de même il a fallu assurer, autant que cela pouvait se concilier avec l'ordre public, la pleine liberté du représentant d'exercer son mandat.
§ 1. — Garanties collectives des Assemblées.
M indépendance des Chambres est garantie par certaines mesures de sûreté; leur dignité, par les peines prononcées contre les auteurs des offenses qui leur sont faites.
A. — Mesures de sûreté.
En 1789, la garde de l'Assemblée était confiée au roi. Plus tard une garde de service fut fournie à la représentation nationale par la garde sédentaire des départements. Enfin les consuls eux-mêmes organisèrent la garde du Corps législatif.
Interdiction était en outre prononcée de laisser pénétrer la force armée dans un certain périmètre autour de l'Assemblée.
En 1848, le Parlement lui-même détermine la force publique à laquelle il confie sa garde. Il a le droit de requérir la force armée pour sa défense.
En 1879, ce dernier droit a été rendu au Parlement.
Les présidents du Sénat et de la Chambre veillent à la sûreté intérieure et extérieure de l'Assemblée qu'ils président. — Ils ont droit de requérir la force armée et toutes les autorités, ou de déléguer leur droit de réquisition aux questeurs. — Tout fonctionnaire requis est tenu, sous les peines légales, d'obtempérer à la réquisition (L. 22 juil. 1879, art. 5).
B. — Offenses aux Chambres.
Sous la Restauration, la Chambre pouvait traduire à sa barre ceux qui étaient prévenus d'offenses contre elle, et leur appliquer les peines légales ; ou bien, si elle le préférait, ordonner la poursuite devant les tribunaux de droit commun.
— En 1875, la poursuite fut permise d'office au ministère public, sur l'ordre du garde des sceaux.
— La loi sur la presse, du 29 juillet 1881, abrogeant les lois antérieures sur les offenses faites aux Chambres, règle à nouveau la question. Voici ses dispositions à ce sujet :
La poursuite a lieu sur la réquisition de la Chambre offensée, réunie en assemblée générale.
Le diffamateur est traduit devant la Cour d'assises (art. 47).
L'accusé a le droit, pour sa défense, de faire la preuve des faits diffamatoires allégués par lui (art. 35-lo).
La diffamation envers les Chambres, commise par certains moyens que prévoient les articles 23 et 28, est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an, et d'une amende de 100 francs à 3000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 30).
— Les Chambres anglaises ont le droit qu'avaient les nôtres en 1819, de traduire les prévenus à leur barre et de les condamner.
5 2. — Droit des assemblées sur les membres de chacune d'elles.
1° Chaque Chambre prononce, sur le vu des pièces justificatives, la déchéance du représentant qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une
condamnation emportant la privation du droit d'être élu (D. 0. 2 fév. 1852, art. 28).
On a discuté la question de savoir si la condamnation par contumace emportait, comme la condamnation contradictoire, la déchéance du représentant.
Chaque Chambre peut seule recevoir la démission de l'un de ses membres (L. 16 juill. 1875, art. 10).
§ 3. — Garanties individuelles des membres du Parlement.
Chaque membre de l'une ou de l'autre Chambre jouit d'une triple garantie : Y irresponsabilité, l'inviolabilité, et la faculté de poursuivre ses diffamateurs.
A. — Irresponsabilité politique.
V irresponsabilité assure l'indépendance nécessaire aux représentants.
Voici en quoi elle consiste :
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions (L. 16 juill. 1875, art. 13).
Cette immunité absolue s'étend-elle aux discours prononcés hors de la Chambre, dans des réunions officieuses? — On a bonne raison d'en douter, surtout si l'on rapproche de notre texte l'article il de
la loi du 29 juillet 1881 : « Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'une des deux Chambres, ainsi que les rapports imprimés par l'ordre des deux Chambres. »
La question est plus délicate, au sujet des diffamations contre les particuliers, contenues dans un discours prononcé à la Chambre. Peut-être serait-il bon, comme en Angleterre, de ne pas étendre jusque-là l'immunité parlementaire.
Ajoutons, à propos des discours des représentants, que la nécessité d'une autorisation pour leur publication a disparu en 1870 ; et que l'affichage même des discours est permis depuis 1881.
R. — Inviolabilité judiciaire.
L'inviolabilité judiciaire, appelée garantie parlementaire, empêche que le député ne soit entravé dans l'exercice de son mandat.
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, et sauf le cas de flagrant délit, être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie (L. 16 juill. 1875, art. 14-1»).
Le député élu peut invoquer cette garantie, même avant la validation de son élection.
L'inviolabilité ne protège le représentant que pen-
dant la session parlementaire. Toutefois la poursuite ou la détention, commencée pendant l'intervalle des sessions est suspendue pendant toute la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert (L. 16 juill. 1875, art. 14).
La demande d'autorisation de poursuite est permise au garde des sceaux d'abord; ensuite au particulier victime du délit reproché au député.
La Chambre n'apprécie pas les faits reprochés au député ; elle examine seulement si la demande est sincère et n'est pas formée dans le but politique d'entraver le député dans ses fonctions.
La garantie offerte par l'inviolabilité est d'ordre public, et le représentant n'a pas le droit d'y renoncer.
Il semble juste que la prescription de l'action à exercer contre le député, soit suspendue depuis la demande d'autorisation jusqu'à l'autorisation. — La Cour d'assises de la Seine a même admis la suspension pendant la durée de la session.
La garantie parlementaire ne met aucun obstacle aux poursuites en matière civile, ni aux demandes de dommages-intérêts portées devant les tribunaux civils.
