C. — Poursuite des diffamateurs
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 100 francs ;i 300 francs, ou
de l'une de ces deux peines seulement, la diffamation commise par certains moyens, contre un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre.
Ce sont les peines que nous avons déjà vu édicter contre ceux qui se rendaient coupables d'offenses envers les Chambres.
Ces peines sont prononcées par l'article 31 de la loi sur la presse, du 29 juillet 1881. Les moyens dont il est question sont énumérés dans les art. 23 et 28 de la même loi.
La poursuite n'a lieu que sur la plainte des offensés.
Ici encore la Cour d'assises est compétente.
L'accusé peut faire la preuve des faits diffamatoires allégués par lui, s'ils sont relatifs aux fonctions, par les voies ordinaires. S'il rapporte cette preuve, il est acquitté.
La preuve contraire à celle de l'accusé est réservée au député (L. 29 juill. 1881, art. 35).
S 4. — Indemnité parlementaire.
A. — La gratuité du mandat législatif est un excellent correctif du suffrage universel.
Mais, d'un autre côté, elle écarte parfois des hommes pauvres qui pourraient être utiles au pays.
Ajoutons que l'indemnité parlementaire garantit l'indépendance de l'élu à l'égard de ses électeurs.
La plupart des constitutions ont adopté le principe de l'indemnité parlementaire.
Les républiques d'ailleurs admettent l'indemnité législative plus facilement que les monarchies.
Il y a pourtant d'importantes exceptions : en Angleterre, en Allemagne, en Italie, etc.
i>. — En France, aujourd'hui :
1° Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés ont chacun un traitement de 72.000 francs.
2° Chaque sénateur ou député touche une indemnité de 9.000 francs par an, payable par mois, a compter de son élection (L. 30 nov. 1875, art. 17).
Les fonctionnaires élus députés, les députés nommés fonctionnaires (quand il n'y a pas incompatibilité) ne peuvent cumuler l'indemnité législative avec le traitement attribué à leur fonction : ils ne touchent que le montant de la plus forte des deux valeurs (L. 16 fév. 1872).
Le Conseil d'État a déclaré que la défense du cumul ne s'appliquait pas aux sénateurs.
'.\° Les représentants ont leur parcours gratuit sur les chemins de fer.
Complétons notre étude de l'organisation des pouvoirs publics constitués : le pouvoir législatif nous est connu ; reste le pouvoir exécutif.
"i SU DROIT CONSTITUTIONNEL.
