C. — Ajournement des Chambres
Le Président de la République a le droit de suspendre les sessions parlementaires, et d'ajourner les Chambres. Mais son droit subit une triple restriction : deux de droit, le délai maximum d'ajournement étant d'un mois, et la loi interdisant en outre plus de deux suspensions par session (L. 1Q juill. 1875, art. 2-2°); l'autre de fait, la nécessité de voter le budget et le contingent militaire forçant le Président à rappeler les Chambres à temps.
En pratique, le droit de suspension n'a été exercé qu'une seule fois, par le maréchal de Mac-Mahon, le 18 mai 1877.
Troisième attribution politique — Présidence des fêtes nationales.
« Le Président de la République préside aux solennités nationales. » (L. 25 fév. 1875, art. 3).
Quatrième attribution politique. — Disposition de la force publique.
Ce droit est un attribut implicite du Chef de l'État; attribut sans lequel il ne pourrait assurer l'ordre ni faire exécuter les lois.
La constitution de 1848 l'avait pourtant déjà expressément consacré, en ajoutant toutefois que, si le Pré-
1(J4 droit constitutionnel.
sident dispose de la force armée, il ne peut jamais la commander en personne.
A l'inverse, et par une exception regrettable, l'Assemblée constituante, voulant annihiler le pouvoir exécutif, avait, en 1791, limité pour ne pas dire supprimé le droit du souverain : celui-ci, sauf exception, ne disposait de la force armée que sur la réquisition des officiers civils.
Cinquième attribution politique. — Nomination des ambassadeurs accrédités auprès des cours étrangères.
11 appartient au gouvernement de représenter le pays à l'extérieur, et par conséquent de désigner les envoyés et les ambassadeurs à l'étranger. — Les envoyés étrangers sont accrédités près du Président.
Sixième attribution politique. — Nomination, révocation des ministres.
Depuis l'établissement du régime représentatif, en France, le droit de choisir les ministres n'a pas toujours été reconnu exclusivement au Chef de l'État.
En l'an III, si le Directoire nommait et révoquait les ministres, c'était en revanche le Corps législatif qui déterminait le nombre et les attributions des ministres.
En l'an VIII, le premier consul nomme et révoque les ministres à volonté.
Les Charles avaient consacré sur ce point la prérogative absolue de la royauté.
En 1848, on revient au système adopté par la constitution de l'an III.
La constitution de 1875 est muette sur la nomination et la révocation des ministres, mais un usage incontesté les confie l'une et l'autre au Président de la République.
Toutefois les Chambres pourraient empêcher la création de nouveaux ministères, en refusant de voter les crédits nécessaires.
Suivant les règles du régime parlementaire, le Président est tenu de choisir ses ministres selon les vues de la majorité qui vient de renverser le Cabinet.
Les Chambres ont d'ailleurs un moyen indirect de lui forcer la main, quant au choix même des ministres, en refusant le vote du budget aux ministres qui n'auraient pas leur agrément.
Septième attribution politique. — Droit de grâce.
Nous avons déjà vu que la grâce était encore l'apanage du Président de la République.
Mais le droit régalien d'amnistie a disparu; il est passé dans les attributions du Parlement : les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi (L. 25fév. 1875, art. 3).
CLASSE
Attributions législatives du Chef du pouvoir exécutif.
Première attribution législative. — Lois.
A. — Initiative des lois.
Le pouvoir exécutif n'est pas toujours associé à l'œuvre du pouvoir législatif; lorsqu'il y participe, son intervention est plus ou moins énergique, suivant la constitution.
— En France :
En 1791, sauf pour l'armée et la marine, le roi n'avait d'autre droit que d'engager l'Assemblée à prendre ses propositions en considération.
Supprimé en 1793, ce semblant d'initiative fut rendu au Directoire.
En l'an VIII, en 1814, en 1852, l'initiative est, à l'inverse, réservée au seul pouvoir exécutif.
Seules, les lois constitutionnelles de 1830, de 1848 et de 1875 consacrent le véritable principe : partage de l'initiative des lois entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : « Le Président de la République a l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux Chambres. » (L. 25 fév. 1875, art. 3).
Rappelons le droit du Président de prendre l'initiative d'une révision de la constitution (L. 25 fév. 1875, art. 8-1°).
— En Angleterre, l'initiative est aux mains du pouvoir exécutif, même en matière de finances.
— Aux États-Unis, la prérogative abusive du pouvoir législatif est restée intacte : le Président recommande seulement la prise en considération de ses projets.
B. — Préparation des lois.
Le pouvoir exécutif met parfois la main à l'œuvre de préparation des lois, lorsque la rédaction ou l'examen des propositions est confié à son Conseil d'État.
En principe, l'intervention de ce grand conseil de gouvernement est toujours possible, mais facultative seulement aujourd'hui.
Il y eut deux périodes de notre histoire, où la préparation des projets de loi par le Conseil d'État devint obligatoire, en l'an V1JI et en 1852.
C'est sous la constitution de l'an VIII, et lors de la rédaction de nos codes que le Conseil a joué son rôle le plus brillant, à ce point que M. de Cormenin a pu dire de lui qu'il avait été « le véritable législateur ».
En 1848, le Conseil d'État est seulement consulté sur les projets de loi émanés du gouvernement et sur les projets d'initiative parlementaire que l'Assemblée nationale lui aura renvoyés.
