C. — Discussion des lois

a. — Il est rationnel que le pouvoir exécutif, appelé à faire exécuter la loi, soit associé à la discussion du texte.

On le lui avait pourtant interdit en 1791.

A l'inverse, en l'an VIII, la constitution confiait ellemême aux conseillers d'État la charge de discuter la loi devant la Chambre muette, contradictoirement avec les membres du Tribunat. — En 1852, le Conseil d'État soutient également la discussion des lois.

Aujourd'hui, le gouvernement intervient dans la discussion des lois, soit par les ministres euxmêmes, soit par ses conseillers d'État, soit par ses fonctionnaires spécialement délégués à cet effet.

« Les ministres ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. » (L. 16 juill. 187g, art. 6-âB).

b. — Le droit accordé au gouvernement de réclamer une seconde délibération peut être aussi considéré comme faisant partie de sa faculté d'intervenir dans la discussion des lois :

« Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres une nouvelle

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délibération qui ne peut être refusée. » (L. 16 juill. 1875, art. 7-2°).

D. — Sanction des lois.

La sanction, c'est-à-dire l'approbation donnée par le pouvoir exécutif à la loi votée par le Corps législatif, a disparu avec la monarchie de droit divin.

Elle n'existe pas dans les républiques.

Depuis 1830, la loi est parfaite, dès qu'elle est votée par le pouvoir législatif.

E. — Promulgation des lois.

Au pouvoir exécutif seul il appartient d'attester officiellement l'existence de la loi et de la rendre ainsi exécutoire.

— En France :

Depuis la Révolution, les lois constitutionnelles ont eu soin d'imposer la promulgation au Chef de l'État : c'est un devoir pour lui plus encore qu'un droit. Aussi la plupart des constitutions ont été plus loin; elles ont fixé un délai maximum, au delà duquel la, promulgation ne doit pas être retardée. Sans cette précaution, la sanction du chef de l'État serait implicitement rétablie, puisqu'il aurait la faculté de supprimer virtuellement une loi, en ajournant indéfiniment la promulgation.

La constitution de l'an VIII ne lui accordait qu'un délai de dix jours.

Voici le texte de nos lois constitutionnelles présentes relatives à la promulgation :

« Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée.

« Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente, » (L. 10 juill. 1875, art. 7-1°).

— En Angleterre r

La sanction royale étant exigée, sous forme d'approbation donnée à la loi par l'organe du Chancelier, à la Chambre des Lords, il n'est pas question de promulgation : la sanction en tient lieu.

— Aux États-Unis : les bills sont présentés à l'approbation du Président : celui-ci approuve-t-illebill, le bill est aussitôt exécutoire; si le Président refuse sa signature, et ne réclame pas une seconde délibération, le bill est exécutoire dix jours après la présentation.

Deuxième attribution législative. —Règlements.

Le règlement est le complément de la loi ; celle-ci ne saurait entrer dans les détails techniques et indéfinis nécessaires pour la mise en pratique.

A. — Autorités qui peuvent faire des règlements.

1° Le pouvoir législatif sl toujours le droit de com-

pléter lui-même la loi, et d'y ajouter un règlement ; celui-ci est alors lui-même une loi, et ne peut être modifié ou abrogé que par une autre loi.

2° Le pouvoir exécutif a aussi le droit de faire des règlements, au moyen de décrets, appelés pour ce motif décrets réglementaires.

Il tient ce droit : tantôt d'un texte formel de la constitution; tantôt d'une délégation expresse du législateur; tantôt enfin de la nécessité qu'il y a de compléter la loi, et de la mettre en pratique, lorsque le pouvoir législatif n'a pas réglé lui-même les détails de l'exécution.

B. — Historique.

La constitution de l'an VIII fut la première qui consacra le droit du pouvoir exécutif de faire des règlements.

A l'époque de la confection de nos codes, l'exercice de ce droit dut être fréquent. Citons seulement : le règlement des taxes de procédure, en 1807; l'organisation des tribunaux de commerce, en 1809; l'organisation des cours et des tribunaux, en 1810.

Ajoutons qu'en 1809 et en 1811, deux décrets réglant la condition des Français à l'étranger furent rendus par l'Empereur; quoique entachés d'incons* titutionnalité, n'ayant pas été déférés au Sénat, ces décrets furent appliqués par la jurisprudence.

'}\)'l DROIT CONSTITUTIONNEL.

Notons enfin qu'en 1848, par une exception unique en la matière, c'était le Conseil d'État qui faisait seul les règlements, sur délégation spéciale de l'Assemblée nationale.