C. — Trait distinctif des décrets réglementaires

En France, les décrets réglementaires se distinguent des autres décrets, par la nécessité où se trouve le Chef de l'État, de prendre l'avis du Conseil d'État, sous peine d'excès de pouvoir. Toutefois, si l'avis du Conseil est obligatoire, le pouvoir exécutif, après l'avoir demandé, n'est pas tenu de s'y soumettre, à moins que la loi n'exige expressément un avis conforme.

D. — Recours contre les règlements.

— Un quadruple recours est admis contre les décrets réglementaires.

1° Un recours gracieux au Chef de l'État luimême, pour obtenir la modification ou le retrait du décret.

2° Un recours gracieux aux Chambres, par voie de pétition ou d'interpellation. C'est là un recours tout politique : les ministres répondent à la pétition ou à l'interpellation, pour défendre le décret.

3° Un recours contentieux au Conseil d'État

lui-même, pour excès de pouvoir, dans le cas où l'avis obligatoire du Conseil n'a pas été demandé.

4° Les tribunaux judiciaires étant chargés d'apprécier la légalité des décrets dont on leur demande l'application, offrent ainsi une dernière voie de recours à ceux auxquels on veut appliquer le décret.

— Le recours pour inconslitutionnalité a disparu avec le Sénat conservateur du second Empire.

E. — Sanction des règlements.

L'article 471 du Code pénal, n° 15, prononce une amende de police de 1 à 5 francs, contre toute violation des règlements légalement faits par l'autorité administrative.

Troisième attribution législative. — Décrets-Lois.

Aux époques troublées qui suivent les coups d'État, si leur auteur ne convoque pas immédiatement les Chambres, il s'arroge le droit de faire luimême, non seulement les règlements permis au pouvoir exécutif, mais encore de véritables lois, auxquelles on donne le nom significatif de décretslois.

La période qui s'écoula entre le 2 décembre 1851, et le 25 mars 1852 fut la période typique des décretslois*

£ C. — Attributions administratives du Chef du pouvoir exécutif.

Première attribution administrative. — .Nomination des conseillers d'État en service ordinaire.

— Cette importante prérogative n'a pas toujours été concédée au pouvoir exécutif.

De 1848 à 1852, les conseillers d'État furent nommés par l'Assemblée nationale, dont le Conseil d'État devenait ainsi une sorte de délégation. Les conseillers pouvaient être choisis dans le sein de l'Assemblée. Mais les députés acceptant les fonctions de conseiller d'État étaient par là même démissionnaires de leur mandat législatif.

La constitution de 1852 rendit au pouvoir exécutif la nomination des conseillers d'État.

Le 4 septembre 1870, une commission provisoire fut nommée par le gouvernement de la Défense nationale, pour remplacer le Conseil d'État.

La loi du 24 mai 1872 réorganisa le Conseil d'État.

Suivant ce texte, les conseillers d'État en service ordinaire étaient élus, comme en 1848, par l'Assemblée nationale. Mais ils ne pouvaient être choisis parmi ses membres. — En outre, un député démissionnaire ne pouvait être nommé conseiller que six mois après sa démission.

Le Président de la République avait seulement le droit de suspendre les conseillers de leurs fonctions pour deux mois.

La constitution de 1873 revint aux vrais principes, en attribuant de nouveau la nomination des conseillers d'État au Président de la République. L'art. 4 de la loi du 25 février 1875 porte: « Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'État en service ordinaire. »

— Remarquons que la nomination des conseillers en service extraordinaire a toujours appartenu au pouvoir exécutif.

Deuxième attribution administrative. — Révocation des conseillers d'État.

Tant que le pouvoir exécutif eut le droit de nommer les conseillers d'État, il eut également celui de les révoquer.

En 1848, l'Assemblée nationale, qui pouvait seule nommer les conseillers, pouvait seule aussi les révoquer, sur la proposition du Président de la République.

En 1872, les conseillers nommés par l'Assemblée étaient révocables par elle. — Lorsque la loi de 1875 eut rendu la nomination des conseillers d'État au Président de la République, ceux des conseillers qui avaient été nommés en vertu de la loi de 1872 par l'Assemblée nationale, ne purent être révoqués que par le Sénat (L. 25 fév. 1875, art. 4).

Quant aux conseillers nommés, depuis 1875, par le Président de la République, ils peuvent être révoqués par décret rendu en Conseil des ministres (L. l>5fév. 1875, art. 4).

Le Conseil d'État a été complètement réorganisé en 1879.

Troisième attribution administrative. — Nomination des fonctionnaires.

Le Chef de l'État nomme une grande partie des fonctionnaires civils et militaires. Une énumération est ici impossible. Citons seulement la nomination des évêques, nomination attribuée par le Concordat au pouvoir exécutif.

Le pouvoir du gouvernement en cette matière est parfois restreint : soit par l'intervention obligatoire du Conseil des ministres, comme pour nos conseillers d'État ; soit par une Assemblée, comme aux États-Unis, où le concours du Sénat est souvent nécessaire au Président; soit par le droit accordé aux citoyens d'élire tels ou tels fonctionnaires.

Quatrième attribution administrative. — Nomination des magistrats.

Quatre systèmes ont été proposés pour l'investi* ture des fonctions judiciaires.

1. Le premier confie la nomination des magistrats au pouvoir législatif. — On objecte que les choix

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. r>07

seront dirigés par des considérations politiques.

2. Le second laisse aux corps judiciaires le soin de se recruter eux-mêmes, et de former ainsi une caste fermée, pour ne pas dire héréditaire.

3. Le troisième abandonne aux justiciables le choix des juges élus. Ce système nuit à l'indépendance du juge, devenu simple mandataire des électeurs et entraine d'ailleurs l'amovibilité des magistrats.

L'expérience faite en France, en 1791, et plus récemment en Suisse et en Amérique, pour les juges inférieurs, n'a pas été favorable au recrutement par l'élection.

4. La pratique la plus suivie accorde au Chef du pouvoir exécutif, la faculté de nommer lui-même les magistrats auxquels il délègue le droit de rendre la justice. Mais on voit, à la seule indication des divers systèmes proposés, que la nomination des juges n'est pas une attribution essentielle du pouvoir exécutif.

Cinquième attribution administrative. — domination, révocation, suspension des maires et adjoints.

Nomination. — Le maire est à la fois l'agent du gouvernement et le représentant de la commune : il n'est donc pas étonnant que la lutte s'élève entre les deux, pour s'assurer le droit de le choisir.

En France, les fluctuations ont été nombreuses.

Aujourd'hui, le maire est partout nommé par le conseil municipal, qui doit en outre le choisir parmi ses membres (L. 5 avr. 1884, art. 76).

Il y a toutefois exception pour les maires des arrondissements de Paris, qui sont nommés par le pouvoir exécutif.

Révocation. — Aujourd'hui, et presque toujours d'ailleurs, le droit de révoquer les maires appartient au Chef de l'État. La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité, pendant un an, du maire révoqué (L. o avr. 1884, art. 86-3°).

Suspension. — Le préfet a droit de suspendre les maires de l'exercice de leurs fonctions, pendant un mois; le ministre de l'intérieur peut porter à trois mois le délai de suspension (même loi).

Sixième attribution administrative. — Dissolution des conseils généraux.

Le Président de la République peut dissoudre tel ou tel conseil général, la dissolution en masse des conseils généraux ne pouvant résulter que d'une loi.

Si le Parlement est en session au moment du décret qui dissout le conseil, le Président lui rend compte, et les Chambres fixent la date de la nouvelle élection,

Si le Parlement est en vacances, le décret de dissolution doit être motivé, et les électeurs sont convoqués pour le quatrième dimanche qui suivra sa dale (L. 10 août 1871, art. 35, 36).

Septième attribution administrative. — Dissolution des conseils municipaux.

Il a fallu mettre une arme entre les mains du pouvoir exécutif, pour empêcher que les corps municipaux élus ne vinssent entraver la marche de l'administration générale.

Ici encore pourtant, la dissolution en masse est interdite au Président. Il a seulement droit de dissoudre un conseil municipal quelconque.

Le décret est rendu en conseil des ministres et motivé. Une délégation spéciale de trois à sept membres, suivant le chiffre de la population, administre provisoirement la commune.

Le nouveau conseil municipal est élu dans les deux mois (L. 5 avr. 1884, art. 43 à 45).

— S'il y a urgence, un arrêté motivé du préfet peut suspendre le conseil pour un mois au plus.

SECTION II