II. — Responsabilité pénale

« Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés parle Sénat. » (L. 16 juill. 1875, art. 12-2°).

Aucun texte n'a indiqué la nature des délits à poursuivre par cette voie, la peine à prononcer, la procédure à suivre.

Il est juste de penser que la constitution n'a visé que des crimes politiques et des peines politiques, laissant les autres crimes ou délits sous l'empire du droit commun.