III. — Responsabilité civile

L'art. 75 de la constitution de l'an VIII exigeait l'autorisation préalable du Conseil d'État, avant toute poursuite contre les agents du gouvernement, pour faits préjudiciables commis dans l'exercice de leurs fonctions. — Mais les ministres étaient exclus de cette disposition protectrice, qui a d'ailleurs dis-

paru, depuis 1870, pour tous les autres fonctionnaires.

Aucun texte n'a visé le tribunal compétent ou la procédure à suivre pour demander aux ministres la réparation civile du préjudice causé par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Le plus simple serait d'admettre la poursuite devant les tribunaux ordinaires.

S 6. — Attributions politiques des ministres.

1° Les ministres contresignent les décrets du Président de la République (L. 25 févr. 1875, art. 3-5°).

2° Les ministres lisent à la tribune les messages que le Président de la République adresse aux Chambres (L. 16 juill. 1875, art. 6-1°).

3° Les ministres soutiennent devant les Chambres la politique du gouvernement. — Ils ont leur entrée dans les deux Chambres et doivent être entendus quand ils le demandent (L. 1G juill. 1875, art. 6-2°).

4° En cas de vacance de la Présidence de la République, et jusqu'à l'élection du nouveau Président, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif (L. 25 fév. 1875, art. 7).

5° C'est en Conseil des ministres que le Président de la République nomme et révoque les conseillers d'État en service ordinaire (L. 25 fév. 1875, art. 4-1°).

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. :M o

SECTION III

conseil d'état.

Le Conseil d'Etal actuel a succédé aux anciens Conseils du roi, qui avaient disparu en 1789.

Il a son origine dans la constitution du 22 frimaire an VIII.

S 1. — Organisation du Conseil d'Etat.

Depuis la loi du 24 mai 1872, le Conseil d'État comprend :

1° Un président, qui est le garde des sceaux, ministre de la justice ;

2° Un vice-président, choisi parmi les membres permanents du Conseil d'État;

3° 32 conseillers d'État en service ordinaire, qui composent le personnel fixe du Conseil ;

4° 18 conseillers d'État en service extraordinaire, grands fonctionnaires appelés temporairement à siéger au Conseil, pour y apporter leurs lumières sur des points spéciaux ;

o° Des maîtres des requêtes, chargés des rapports ;

6° Des auditeurs de lre et de 2e classe.

7° Un secrétaire général.

Sauf les auditeurs de 2° classe, qui se recrutent par voie de concours, tous ces fonctionnaires sont nommés par le chef de l'État.

Au Conseil d'Etat sont attachés des avocats, qui

remplissent en même temps le rôle d'avoués, Ils exercent les mêmes fonctions près de la Cour de cassation.

S 2. — Fonctionnement du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'État délibère tantôt en sections, tantôt en assemblées.

Le Conseil est divisé en cinq sections: — quatre sections administratives; (la section de justice et affaires étrangères est en même temps section de législation); — une section permanente du contentieux. Deux décrets récents ont créé des sections du contentieux temporaires, pour écouler l'arriéré des procès administratifs.

Chaque section a un président, choisi parmi ses membres.

Le Conseil délibère en assemblée, de deux façons différentes :

Tantôt en assemblée générale, comprenant, avec tous les conseillers en service ordinaire, les conseillers en service extraordinaire spécialement appelés.

Tantôt en assemblée du contentieux, réunissant à la section du contentieux deux membres de chacune des autres sections.

S 3. — Attributions du Conseil d'Etat.

Sous la constitution de l'an VIII, le Conseil d'État rédigeait les projets de loi, soumis ensuite au Corps

ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS. Zl l

législatif, devant lequel ils étaient discutés contradictoirement, par les conseillers d'État d'un côté, par les membres du Tribunat de l'autre. Cette méthode fut suivie pour la rédaction de nos Codes.

En 1806, le Conseil d'État reçut en outre l'importante, mission d'interpréter officiellement les textes de loi, mission qu'il conserva jusqu'en 1826.

Nous avons vu que, suivant la constitution de 1848, les projets de loi d'initiative gouvernementale devaient être soumis à l'examen préalable du Conseil d'État.

Aujourd'hui le Conseil a des attributions législatives, administratives et contentieuses.

Ses attributions législatives sont fort restreintes; il examine seulement les projets de loi qu'il plait au gouvernement ou aux Chambres de lui envoyer; il a donc peu d'occasions d'exercer la fonction si utile qu'il remplissait autrefois dans la rédaction des textes de lois.

Les attributions administratives n'ont jamais varié de nature. Le Conseil donne au chef de l'État des avis, tantôt obligatoires, tantôt facultatifs. Dans le cas où le décret du Président de la République doit être rendu sur avis du Conseil d'État, celui-ci peut annuler, sur la plainte des intéressés, le décret qui ne satisferait pas à cette obligation.

Enfin les attributions contentieuses du Conseil

d'État sont aujourd'hui son plus précieux apanage. Il est le suprême tribunal administratif, et juge à ce titre sur l'appel de tous les litiges où l'intérêt général est en jeu.

Le Conseil jugeait même, avant 1872, les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire, litiges déférés aujourd'hui au Tribunal des conflits.