CONFECTION DE LA CONSTITUTION

La nation, qui peut choisir la forme du gouvernement, ne saurait faire elle-même sa constitution.

Elle en délègue la rédaction, soit au souverain, soit à une assemblée constituante. — La constitution est alors rédigée par voie de délégation.

Parfois un dictateur sans mandat fait sanctionner par un plébiscite la constitution qu'il présente à la nation. — La constitution est alors acceptée par voie de ratification.

SECTION II