II. — Pouvoirs constitués

A. — Pouvoir législatif.

Le pouvoir législatif est exercé par deux As-

semblées : le Sénat et la Chambre des députés.

a. — Organisation du Sénat.

— Le Sénat se compose de 300 membres, élus au suffrage à deux degrés.

Les 300 sièges sont répartis entre les départements.

— Le corps électoral se compose des membres suivants :

Les députés du département; Les conseillers généraux, les conseillers d'arrondissement du département; Des délégués des conseils municipaux.

— Est éligible :

Tout Français jouissant de ses droits civils et politiques, ayant 40 ans révolus.

Sont inéligibles :

Les membres des familles qui ont régné sur la France ;

Les militaires (sauf les maréchaux et les amiraux, etc.);

Certains fonctionnaires dans leur département.

— Les incompatibilités sont, pour le Sénat, les mêmes que pour la Chambre des députés.

— L'élection se fait au chef-lieu du département. Elle se fait au scrutin de liste.

Trois scrutins sont possibles. — Aux deux premiers tours, nul ne peut être élu s'il ne réunit la

majorité absolue des votants, représentant le quart des inscrits. — Au troisième tour, la majorité relative suffit, quelle qu'elle soit.

— Le Sénat est juge de la validité de l'élection de ses membres. — C'est lui qui reçoit leur démission, s'il y a lieu.

— Chaque sénateur est nommé pour neuf ans. Le Sénat se renouvelle par tiers tous les trois ans.

b. — Organisation de la Chambre des députés.

— Est électeur f tout Français âgé de 21 ans accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques.

— Sont incapables d'être électeurs :

Les interdits judiciaires (mais non pas les personnes assistées d'un conseil judiciaire) ; Les femmes.

— Sont indignes d'être électeurs :

Les condamnés à la dégradation civique, ou à l'interdiction civique ; Les officiers ministériels destitués, etc.;

— Les militaires, quoique inscrits, ne peuvent voter quand ils sont sous les drapeaux.

— Liste électorale.

11 n'y a qu'une seule liste, servant à la fois pour les élections législatives, départementales ou municipales.

Sont inscrits sur la liste :

1° Ceux qui ont leur domicile, ou une résidence de six mois dans la commune.

2° Ceux qui sont inscrits dans la commune au rôle d'une contribution directe, ou au rôle des prestations en nature.

3° Les ministres des cultes, les fonctionnaires assujettis à résidence dans la commune.

Les listes sont révisées au commencement de chaque année.

L'inscription se fait parles soins du maire, d'office, ou sur la demande soit de l'électeur, soit d'un tiers.

Le juge de paix statue sur les réclamations.

— La Chambre des députés se renouvelle intégralement tous les quatre ans.

— Est éligible :

Tout électeur, âgé de 25 ans, sans condition de domicile, ni de cens.

Le candidat doit déclarer dans quelle circonscription il se présente (interdiction des candidatures multiples).

— Sont inéligibles :

1° Les membres des familles qui ont régné en France;

2° Les militaires en activité de service ;

3° Les personnes énumérées dans l'art. 12 de la loi du 30 novembre 1875.

La Chambre est juge de l'inéligibilité de ses membres.

— L'incompatibilité du mandat législatif avec certaines fonctions publiques est réglée par la loi du 30 novembre 1875.

— Les députés sont élus au scrutin d'arrondissement : chaque arrondissement nomme un représentant. Les arrondissements de plus de 100.000 habitants nomment un député de plus par 100.000 habitants ou fraction de 100.000.

— Les électeurs sont convoqués :

A l'expiration des pouvoirs de la Chambre, dans les soixante jours qui précèdent le terme légal de la période législative.

Après une dissolution de la Chambre, ils sont réunis dans les deux mois.

Les collèges électoraux sont convoqués par décret du Président de la République.

Le vote se fait le dimanche; — au chef-lieu de la commune; — en un seul jour; — au scrutin secret.

Au premier tour l'élu doit obtenir la majorité absolue des voix des votants, représentant le quart des électeurs inscrits.

Au scrutin de ballottage, la majorité suffît.

c. — Attributions du Sénat.

Le Sénat a des attributions politiques, législatives, judiciaires.

1° Attributions politiques.

Le Sénat est appelé à donner son assentiment au Président de la République, pour la dissolution de la Chambre des députés.

2° Attributions législatives.

Le Sénat a les mêmes attributions législatives que la Chambre des députés. Sauf en matière de finances, comme nous le verrons tout à l'heure.

3° Attributions judiciaires.

Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger :

Le Président de la République, mis en accusation par la Chambre des députés ;

Les ministres, mis en accusation par la Chambre, pour crime commis dans l'exercice de leurs fonctions;

Toute personne pré venue d'attentat contre la sûreté de l'État. Une loi du 10 avril 1889 a déterminé le mode de procéder, dans ce 3e cas, pour l'accusation, l'instruction et le jugement.

Le Sénat constitué en Cour de justice désigne luimême la ville et le lieu de ses séances.

d. — Attributions de la Chambre des députés.

La Chambre des députés a des attributions législatives, judiciaires.

1° Attributions législatives.

— Confection des lois.

ORGANISATION DIS POUVOIRS PUBLICS. ZZo

Les membres de la Chambre ont l'initiative des lois.

Chaque député a le droit de déposer soit un projet de loi, soit un amendement.

La Chambre discute les projets de loi.

Elle les vote.

— L'assentissement de la Chambre est nécessaire au Président de la République pour les déclarations de guerre, qui sont assimilées aux lois.

— Certains traités ne sont définitifs, qu'après avoir été votés par les deux Chambres : en particulier, les traités de paix, de commerce.

— Vétat de siège ne peut être prononcé qu'en vertu d'une loi.

— Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi.

— C'est encore une loi qui déclare l'utilité publique, en cas d'expropriation, pour les grands travaux seulement.

2° Attributions judiciaires.

C'est la Chambre des députés qui met, s'il y a lieu, le Président de la République ou les ministres en accusation devant le Sénat.

e. — Attributions financières des deux Chambres.

La Chambre des députés a un droit incontesté de priorité : le budget doit lui être présenté en premier lieu.

La question est vivement controversée de savoir si le Sénat a le droit 6? amendement.

f. — Conflits entre les deux Chambres.

La constitution actuelle n'indique aucun moyen de terminer ces conflits.

Ils peuvent toujours se terminer par la dissolution de la Chambre des députés, suivie de nouvelles élections.

g. — Procédure parlementaire.

— La session ordinaire annuelle s'ouvre le second mardi de janvier.

Elle dure cinq mois au moins.

Le pouvoir exécutif peut ajourner les Chambres, un mois au plus. — Il ne peut y avoir plus de deux ajournements dans la même session.

— Le gouvernement peut convoquer les Chambres en session extraordinaire.

Il doit les convoquer, si la majorité de chaque Chambre le demande.

— La session de chaque Chambre commence et finit en même temps que celle de l'autre.

— Les deux Chambres siègent à Paris.

— Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques; mais chacune des Assemblées peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres.

La Chambre décide ensuite, à la majorité absolue, si la discussion doit être reprise en public sur le même sujet.

— Chaque Chambre nomme son bureau. — Le bureau du Sénat sert de bureau, en cas de réunion de l'Assemblée nationale.

— Les présidents du Sénat et de la Chambre des députés sont chargés de veiller à la sûreté de l'Assemblée qu'ils président. — Ils peuvent, à cet effet, requérir la force armée.

— Les Chambres peuvent prononcer la déchéance de l'un de leurs membres. Elles reçoivent la démission de ceux-ci.

— Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut être poursuivi ou arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, sans l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.

La détention ou la poursuite du représentant est suspendue pendant la session, si la Chambre le requiert.

— Chaque sénateur ou député touche une indemnité de 9.000 fr. par an.

B. — Pouvoir exécutif.

La constitution française partage le pouvoir exécutif entre un Président de la République et un Conseil de ministres, assistés d'un Conseil d'État.

a. — Président de la République .

— Le Président de la République est élu, à la majorité absolue des suffrages, parle Sénat et la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale.

Lors du terme légal des pouvoirs du Président, l'Assemblée nationale doit être réunie un mois au moins avant l'expiration des pouvoirs, pour élire le nouveau Président. A défaut de convocation, la réunion a lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration des pouvoirs.

En cas de vacance par décès ou démission du Pré* sident, les Chambres se réuniront de plein droit. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. — Si la Chambre des députés se trouvait alors dissoute, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit.

— Aucune condition de capacité n'est formellement exigée du Président par le texte de la constitution.

Sont inéligibles les membres des familles qui ont régné en France.

Le Président de la République est indéfiniment rééligible.

— Il réside au palais de l'Elysée.

— Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison.

-- 11 n'y a pas de vice-Président de la République.

b. — Attributions du Président de la République.

Les actes du Président sont des décrets; chacun d'eux doit être contresigné par un ministre.

Le Président peut communiquer avec les Chambres par des messages, lus à la tribune par un ministre.

1° Attributions politiques.

— Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés.

En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans les deux mois, et la Chambre est réunie dans les dix jours qui suivent la clôture des opérations électorales.

— Le Président peut devancer l'époque d'ouverture de la session ordinaire du Parlement.

— C'est lui qui convoque les Chambres en session extraordinaire.

La convocation est obligatoire, lorsqu'elle est demandée par la majorité de chaque Chambre.

— Le Président de la République prononce la clôture de la session.

— 11 peut ajourner les Chambres. — Toutefois l'ajournement ne peut excéder un mois, ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session.

— 11 préside les fêtes nationales.

— 11 dispose de la force armée.

— - Il nomme les ambassadeurs.

— 11 nomme et révoque les ministres.

— Il a le droit de grâce.

'2° Attributions législatives.

Le Président de la République a l'initiative des lois.

Les ministres et les conseillers d'État délégués interviennent dans la discussion des lois.

Le Président peut, après le vote d'nne loi, demander une seconde délibération qui ne peut être refusée.

Le Président promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission du texte au gouvernement. — Il promulgue les lois déclarées urgentes dans les trois jours.

Le Président fait les règlements d'administration publique, sur avis du Conseil d'État.

3° Attributions administratives.

Nomination et révocation des conseillers d'État en service ordinaire.

Nomination des fonctionnaires civils et militaires.

Nomination des magistrats.

Nomination des maires des arrondissements de Paris.

Dissolution de tel ou tel conseil général de département.

Dissolution de tel ou tel conseil municipal.

c. — Minisires.

— Les ministres sont nommés et révoqués par le Président de la République.

Ils forment un Conseil, ayant l'un d'eux pour président.

Chaque ministre peut avoir un sous-secrétaire d'État, si les Chambres votent le crédit nécessaire.

— Les ministres encourent une triple responsabilité.

Politiquement parlant, le cabinet est solidairement responsable, et chaque ministre individuellement responsable devant les Chambres.

C'est cette responsabilité ministérielle qui fait de la République française une république parlementaire.

Elle a pour sanction la retraite du cabinet ou du ministre, devant un vote de blâme des Chambres.

Elle est mise en jeu par les questions ou les interpellations des membres de chaque Chambre, lesquelles sont suivies, soit d'un ordre du jour pur et simple, soit d'un ordre du jour motivé.

Pênalement parlant, les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés et jugés par le Sénat, pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

Civilement parlant, les ministres doivent répara-

tion des préjudices causés par eux dans leurs fonctions.

— Les ministres ont certaines attributions politiques et par conséquent constitutionnelles.

Le Conseil des ministres a aussi des attributions constitutionnelles.