C. — Conseil d'État

Le Conseil d'État comprend :

Des conseillers en. service ordinaire, des conseillers en service extraordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs.

Il est divisé en cinq sections, dont une spéciale pour le contentieux administratif.

Il délibère en outre : soit en assemblée générale du Conseil d'État, soit en assemblée du contentieux.

Il a des attributions législatives, administratives et contentieuses.