JUSTICE CIVILE
En partant du degré inférieur, la justice civile comprend :
Les justices de paix ;
Les tribunaux d'arrondissement;
Les Cours d'appel ; La Coiw de cassation.
S 1. — Justices de paix.
A. — Organisation.
Il y a une justice de paix par canton.
Le tribunal se compose du juge de paix ou de l'un de ses suppléants.
Le juge de paix est nommé et révoqué par le chef de l'État, sans aucune condition d'aptitude : il doit seulement être Français et âgé de 30 ans.
Il est assisté d'un greffier et d'huissiers.
B. — Compétence.
a. — Comme juge :
Le juge de paix connaît : des affaires peu importantes ; des actions possessoires ; des actions en bornage.
Au-dessus de 100 francs, le jugement est susceptible d'appel devant le tribunal d'arrondissement.
b. — Comme conciliateur :
Le juge de paix essaie de concilier les plaideurs, qui doivent en général se présenter devant lui dans ce but, avant de commencer le procès.
S 2. — Tribunaux d'arrondissement.
A. — Organisation.
Il y a un tribunal par arrondissement, au cheflieu d'arrondissement en général.
a. — Juges.
= Chaque tribunal se compose de 3 à 12 juges.
Les tribunaux de 7 membres ou plus sont partagés en plusieurs Chambres, les unes civiles, les autres correctionnelles; nous retrouverons ces dernières dans les tribunaux pénaux.
Chaque tribunal a un président; s'il y a plusieurs Chambres, chacune d'elle a en outre un président spécial.
Au tribunal de la Seine, il y a 64 juges, répartis en 7 Chambres civiles et 4 Chambres correctionnelles. En plus,l président du tribunal, et 11 présidents de chambre.
= Les conditions d'aptitude sont :
Pour les présidents, 27 ans d'âge et le titre de licencié en droit.
Pour les juges, 25 ans, la licence en droit, un stage de deux ans comme avocat.
Tous les juges des tribunaux d'arrondissement sont nommés par le chef de l'État et inamovibles.
b. — Ministère public.
Il se compose d'un procureur de la République, assisté d'un ou plusieurs substituts, tous nommés par le chef de l'État et amovibles.
c. — Auprès du tribunal se trouvent :
Un ou plusieurs greffiers avec leurs commis-greffiers;
Des officiers ministériels : avoués près du tribunal ; huissiers; Des avocats.
B. — Compétence.
a. — Attributions du tribunal, Chambre civile. = Il est chargé de statuer :
Sur les appels formés contre les jugements en premier ressort des juges de paix ;
Sur toutes les affaires civiles en général, sauf celles qui ont été spécialement attribuées aux tribubunaux d'exception, c'est-à-dire aux justices de paix, aux conseils de prud'hommes et aux tribunaux de commerce.
= Les tribunaux d'arrondissement statuent :
En premier et dernier ressort, c'est-à-dire sans appel, sur les affaires de moins de 1500 francs, en matière mobilière, et sur celles de moins de 60 francs de revenu, en matière immobilière.
Les autres affaires sont susceptibles d'appel devant la Cour d'appel.
b. — Le ministère public donne ses conclusions sur les questions portées devant le tribunal.
Le greffier rédige les jugements et en délivre expédition.
Les avoués sont les représentants des plaideurs et font les actes de procédure : leur ministère est obligatoire.
ORGANISATION DES POUVOIRS PCBI.IGS. 16 i
Les avocats développent oralement les demandes et les défenses des parties : leur ministère est facultatif.
Les huissiers remettent les assignations à comparaître, signifient et exécutent les jugements.
£3. — Cours d'appel.
A. — Organisation.
Il y a en France 27 Cours d'appel, en comprenant celle d'Alger. Chaque Cour étend sa juridiction sur un ou plusieurs départements ; elle siège en général dans un chef-lieu de département.
a. — Juges.
= Chaque Cour se compose de 10 à 24 juges nommés conseillers.
Les Cours d'appel de plus de 15 conseillers sont divisées en deux Chambres : la Chambre civile et la Chambre correctionnelle : les Cours de plus de 19 membres ont une troisième Chambre, celle des mises en accusation. Nous retrouverons les deux dernières Chambres dans la justice pénale.
Chaque Cour d'appel a un premier président, et chaque Chambre a son président spécial.
A la Cour de Paris, il y a : 62 conseillers, répartis en 9 Chambres; un premier président et 9 présidents de Chambre.
= Les conditions d'aptitude sont les mêmes que pour les juges des tribunaux d'arrondissement.
Tous les présidents et conseillers sont nommés par le Président de la République et inamovibles.
b. — Ministère public.
Il comprend : un procureur général, des avocats généraux, des substituts du procureur ; tous nommés et révocables par le chef de l'Etat.
c. — Auprès de la Cour d'appel, se trouvent : Des greffiers et commis-greffiers ;
Des officiers ministériels: avoués près la Cour, huissiers ; Des avocats.
B. — Compétence.
a. — Attributions de la Cour, Chambre civile. Elle est chargée de statuer sur :
Les appels formés contre les jugements en premier ressort des tribunaux d'arrondissement.
b. — Le ministère public et les autres personnes attachées à la Cour y jouent le même rôle que près des tribunaux d'arrondissement.
§ 4. — Cour de cassation.
A.. — Organisation.
Il n'y a qu'une Cour de cassation pour toute la France ; elle siège à Paris.
a. — Juges.
La Cour de cassation se compose de 45 conseillers,
répartis en trois chambres : la Chambre des requêtes, la Chambre civile, la Chambre criminelle.
La Cour de cassation a un premier président et trois présidents de chambre.
Tous les présidents et conseillers sont nommés par le chef de l'Etat et inamovibles.
b. — Ministère public.
Il comprend : un procureur général près la Cour de cassation et 6 avocats généraux.
c. — Auprès de la Cour de cassation, se trouvent : Des greffiers et 6 commis-greffiers;
Des avoués près la Cour de cassation (et le Conseil d'Etat), qui jouent à la fois le rôle d'avoués et d'avocats : ils font les actes de procédure, rédigent et signent les mémoires, sont chargés des plaidoiries : leur ministère est obligatoire.
B. — Compétence.
= La Cour de cassation, tribunal unique et supérieur de tous les tribunaux judiciaires (nous le retrouverons à la justice commerciale et à la justice pénale), a un rôle tout spécial : elle ne juge pas les affaires, elle juge les jugements ; c'est-à-dire :
Elle interprète la loi, dont elle fixe le sens; — elle examine si les juges n'ont pas commis d'excès de pouvoirs; — s'ils ont bien observé les formes; — si les jugements n'offrent rien de contradictoire.
A la suite du pourvoi en cassation, la Cour rejette le pourvoi ou l'admet; dans le second cas, elle casse la sentence attaquée et renvoie l'affaire devant un tribunal de même ordre que celui qui avait rendu cette sentence. Ce second tribunal d'ailleurs n'est pas obligé de suivre l'avis de la Cour de cassation. Si donc il juge dans le même sens que le premier tribunal et contrairement à la décision de la Cour, un nouveau pourvoi en cassation peut être formé pour le même motif.
En ce cas, le pourvoi est jugé par la Cour de cassation entière, toutes Chambres réunies. Si la Cour persiste dans sa décision précédente, au lieu de terminer elle-même l'affaire, elle la renvoie encore devant un troisième tribunal de même ordre que les deux premiers, lequel est alors forcé d'adopter l'opinion de la Cour de cassation, sur le point en litige.
Ce mécanisme complexe n'empêche pas que dans une nouvelle affaire, la Cour de cassation ne puisse adopter sur le même point une opinion contraire à celle qu'elle avait émise précédemment; elle peut ainsi se déjuger à perpétuité.
= En matière civile, le pourvoi en cassation passe successivement, s'il y a lieu, par la Chambre des requêtes et par la Chambre civile.
La Chambre des requêtes examine d'abord le
pourvoi; si elle le rejette, l'affaire est terminée; sinon, elle renvoie l'examen du pourvoi à la Chambre civile, qui statue définitivement.
SECTION II
