JUSTICE COMMERCIALE
En partant du degré inférieur, la justice commerciale comprend :
Les conseils de prud'hommes ; Les tribunaux de commerce ; Les Cours d'appel ; La Cour de cassation.
2 I. — Conseils de prud'hommes.
A.— Organisation.
Les Conseils de prud'hommes sont institués par décret, dans les grandes villes manufacturières.
Les prud'hommes, au nombre de 6 au moins, comprennent des patrons et des ouvriers, en nombre égal.
Les prud'hommes patrons sont élus par les patrons; les prud'hommes ouvriers par les ouvriers.
Chaque Conseil est divisé en deux bureaux : le bureau de conciliation et le bureau de jugement.
Le premier comprend un patron et un ouvrier; le second comprend i patrons, 2 ouvriers, un président élu par les prud'hommes eux-mêmes.
B. — Compétence.
Le bureau de conciliation tâche de concilier les patrons et les ouvriers, dans les contestations relatives à l'exercice de leur métier.
Le bureau de jugement, à défaut de conciliation, juge les mêmes différends.
% 2. — Tribunaux de commerce.
A. — Organisation.
Il y a des tribunaux de commerce dans les arrondissements où l'exige le développement du commerce et de l'industrie. Dans les autres arrondissements,, c'est le tribunal civil qui fait fonction de tribunal de commerce.
a. — Juges*
Chaque tribunal se compose de 3 à 15 juges, dont un président, et de juges suppléants.
Tous les membres du tribunal sont élus pour deux ans, par les commerçants français, exerçant leur profession depuis cinq ans dans le ressort du tribunal.
b. — Auprès des tribunaux de commerce se trouvent :
Un greffier ;
Des agréés, qui ne sont pas officiers ministériels, et dont le ministère n'est pas obligatoire : ils sont seulement recommandés par le tribunal à la con-
fiance des parties qui veulent se faire représenter a l'instance. — Pas d'avoués près des tribunaux de commerce.
Pas de ministore public non plus.
B . — Compétence.
= Les tribunaux de commerce statuent :
Sur les appels formés contre les jugements des Conseils de prud'hommes ;
Sur les matières exceptionnelles qui sont indiquées au Code de commerce ou dans des lois spéciales.
= Les tribunaux de commerce statuent : en premier et dernier ressort, jusqu'à 1500 francs ; et en premier ressort seulement, au-dessus de ce chiffre.
S 3. — Cours d'appel.
La Chambre civile de chaque Cour d'appel est chargée de statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux de commerce.
S 4. — Cour de cassation.
Elle joue en matière commerciale le même rôle qu'en matière civile.
SECTION III
