JUSTICE PÉNALE
La justice pénale comprend : deux classes de ju-
ridictions; celles d'instruction; celles de jugement.
a. — Les juridictions d'instruction sont : Le juge d'instruction ;
La Chambré des mises en accusation.
b. — Les juridictions de jugement sont : Les tribunaux de simple police;
Les tribunaux de police correctionnelle ; Les Cours d'appel; Les Cours d'assises; La Cour de cassation.
2 1. — Juges d'instruction.
A. — Organisation.
Le juge d'instruction est un des juges du tribunal d'arrondissement, nommé à cette fonction par décret du chef de l'Etat.
B. — Compétence.
Le juge fait l'instruction des affaires pénales et surtout des affaires criminelles.
Il lance les mandats d'arrestation contre les inculpés, leur accorde ou refuse la liberté provisoire et les renvoie, s'il y a lieu, devant les juridictions chargées de les juger.
En matière de crime, il renvoie d'abord l'accusé devant la Chambre des mises en accusation.
§2. — Chambre des mises en accusation.
A. — Organisation.
Cette Chambre est composée de conseillers de la
Cour d'appel, désignés annuellement par le président de la Cour.
B. — Compétence.
Cette Chambre statue :
Sur les appels formés contre les ordonnances du juge d'instruction ;
Sur la mise en accusation et le renvoi en Cour d'assises des accusés que lui a envoyés le juge d'instruction.
$ 3. — Tribunaux de simple police.
A. — Organisation.
Le juge de simple police n'est autre que le juge de paix, assisté de son greffier et de ses huissiers.
Le ministère public est confié au commissaire de police ou au maire de la commune cantonale.
B. — Compétence.
Le juge de paix connaît de presque toutes les contraventions de simple police.
Il prononce des amendes de 1 à 15 francs, un emprisonnement de un à cinq jours,
Sur le réquisitoire du ministère public.
g 4. — Tribunaux de police correctionnelle. A. — Organisation.
Le tribunal de police correctionnelle se compose de juges du tribunal d'arrondissement. Lorsque le tribunal ne contient pas plus de 4 juges, formant
une seule Chambre, cette Chambre fonctionne alternativement comme Chambre civile et comme Chambre correctionnelle. Au delà du nombre 4, il y a une Chambre civile et une Chambre correctionnelle distinctes.
Le tribunal est assisté de son ministère public : le procureur de la République et ses substituts.
B. — Compétence.
= Le tribunal de police correctionnelle. juge :
Les appels des jugements rendus par le tribunal de simple police ;
Quelques contraventions de simple police, par exemple celles de presse;
Presque tous les délits correctionnels ;
Les crimes commis par les mineurs dé seize ans, en général.
= Parmi les peines que prononce le tribunal correctionel, citons :
V amende;
U emprisonnement correctionnel de six jours à cinq ans.
Sur le réquisitoire du procureur de la République ou de ses substituts.
g 5. — Cours d'appel.
A. — Organisation.
Une des trois Chambre de la Cour d'appel se
nomme la Chambre des appels de police correctionnelle.
Elle se compose de conseillers désignés annuellement par le président de la Cour.
La Chambre est assistée du ministère public de la Cour : le procureur général et ses substituts, les avocats généraux.
B. — Compétence.
La Chambre correctionnelle juge :
Les appels des jugements du tribunal de police correctionnelle ;
Les délits correctionnels commis par certains hauts fonctionnaires : ministres, préfets, évêques, généraux, etc.
Sur le réquisitoire du ministère public.
A. — Organisation.
Il y aune Cour d'assises par département. Dans chaque département, il y a, s'il en est besoin, quatre sessions par an.
La Cour d'assises se compose de deux éléments : la magistrature et le jury.
a. — Magistrature.
Elle comprend un président et deux assesseurs, nommés par le ministre de la justice ou par le pré-
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sident de la Cour d'appel. Le président est un conseiller de la Cour d'appel.
La Cour d'assises est assistée d'un ministère public, ainsi formé :
Dans le département où siège la Cour d'appel, c'est le parquet de cette Cour qui joue le rôle de ministère public près de la Cour d'assises. Dans les autres départements, c'est le parquet du tribunal de l'arrondissement où siège la Cour d'assises (généralement celui du chef-lieu de département).
La Cour d'assises a un greffier et des huissiers.
b. — Jury. *
Le jury est composé de citoyens, tirés au sort, sur une liste composée par les maires, juges de paix et conseillers généraux du département, suivant des procédés assez complexes, dont l'étude est reportée au Droit pénal.
B. — Compétence.
= Les Cours d'assises jugent :
Les délits de presse;
Les crimes.
= Voici les rôles respectifs du jury et de la magistrature :
Le jury déclare la culpabilité ou la non culpabilité de l'accusé.
La magistrature dirige les débats, pose les ques-
tions au jury, et applique la loi. suivant le verdict des jurés, en condamnant ou en acquittant l'accusé.
§ 7. — Cour de cassation.
= Elle joue un double rôle en matière pénale.
1° Elle examine les pourvois en cassation, pourvois fondés sur l'incompétence, l'excès de pouvoir, comme en matière civile, sur une erreur de droit.
-2° Elle examine les pourvois en révision, permis dans certains cas exceptionnels et fondés sur une erreur de fait.
= Ces deux classes de pouvoirs sont examinées par la Chambre criminelle seule.
