CONSEILS DE PRÉFECTURE

A. — Organisation.

Il y a un Conseil de préfecture par département.

a. — Juges.

Chaque Conseil se compose de trois ou quatre conseillers nommés par le chef d'État et révocables.

Conditions d'aptitude: l'âge de 25 ans, et le titre de licencié en droit; ce titre peut être remplacé par dix années d'exercice de fonctions administratives ou judiciaires.

Le Conseil est présidé par le Préfet ou par un des conseillers.

b. — Ministère public. — Il est confié au secrétaire général de la préfecture.

B. — Compétence.

Le Conseil de préfecture juge les affaires contentieuses administratives dont la connaissance lui a été formellement attribuée par un certain nombre de lois administratives.

SECTION II